Déc 15, 2019 Expertimmo Actualité immobilière Commentaires fermés sur

Immobilier : de nouvelles règles sont annoncées pour les administrateurs de biens

Loin d’être un long fleuve tranquille, le secteur de l’immobilier en France subit en permanence des réformes qui instiguent à chaque fois les professionnels du logement à revoir leurs copies

Comme si la tradition devait être perpétuée, les syndicats représentatifs des administrateurs de biens et le parlementaire ont une nouvelle fois encore procédé à l’établissement de nouvelles règles. Cet article vous en livre les détails.

Cela ne change en rien les règles sur la pose d’un panneau à vendre sur votre bien immobilier.

L’UNIS et la FNAIM préconisent de nouvelles règles dans le secteur de l’immobilier

Les deux premiers syndicats représentatifs des administrateurs de biens ont dernièrement pris des décisions publiques d’envergure. La première stipule que les honoraires d’établissement relatifs aux états datés doivent être plafonnés tandis-que la seconde demande à ce que la proposition de loi Nogal liée à la location et à la gestion locative soit présentée.

De même, l’UNIS et la FNAIM se sont battus récemment pour obtenir avec la loi ELAN, la protection des titres d’administrateur de biens et d’agent immobilier. Le président de la FNAIM a revendiqué que les choses soient faites comme avec les professions ordinales du chiffre ou du droit, notaires, avocats, experts-comptables. L’objectif est de faire savoir que les professionnels de la gestion et de la transaction sont soumis à des obligations de probité, de formation, d’assurance, de garantie qui font qu’ils sont des tiers de confiance.

Le parlementaire s’est entretenu avec les professionnels de l’immobilier

Au terme d’une réunion que le député a eue avec les professionnels de la gestion et de la location, le parlementaire s’est résolu à confier aux administrateurs de biens l’objectif d’être dépositaires de confiance, et ceci par le biais de trois mesures qui constitueront la quintessence de la future loi.

Dans un premier temps, les professionnels ne seront plus en mesure de se déprendre des dépôts de garantie qui leur sont confiés par les locataires entrants.

Cette somme équivalant au maximum à un mois de loyer est destinée à être consignée jusqu’au départ du client et sert à réparer la résidence en cas de dégradation. Il faut rappeler que la loi contraint les propriétaires à garder les fonds concernés sur un compte qui est protégé par une garantie en éventuelle situation de détournement.

Par ailleurs, le député Nogal a laissé entendre que les administrateurs de biens qui disposent d’un compte sécurisé pouvaient être séquestrés dans le cas où ils ne respectent pas leurs obligations. Ainsi, les propriétaires s’occupant eux-mêmes de la gestion ne pourront plus garder sur eux les dépôts de garantie des locataires et seront contraints à les confier à un administrateur de biens qu’ils auront choisi par eux-mêmes.