Quelle est la réglementation de distance pour les gardes corps ?

Nov 04, 2022 Alexandre Actualité immobilière Commentaires fermés sur Quelle est la réglementation de distance pour les gardes corps ?

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Les normes et les réglementations en vigueur en France pour l’installation d’un garde-corps

Un garde-corps se révèle utile pour assurer la protection des utilisateurs sur un balcon ou sur une terrasse. Son installation est d’ailleurs obligatoire lorsqu’il existe un risque avéré de chute. De même, la pose d’un garde-corps répond à certaines normes en vigueur. Que dit la loi sur l’espacement idéal entre les barreaux de garde-corps ? Réponses ici.

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L’installation d’un garde-corps extérieur ou intérieur en France est régie par la loi. Celle-ci fixe des règles importantes à respecter pour sa pose, surtout s’il y a risque de chute.

Les dimensions appropriées d’un garde-corps

L’installation d’un garde-corps sur un palier d’étage, balcon, fenêtre ou terrasse est fixée par la norme NF P01-012. Celle-ci prévoit une hauteur minimale obligatoire de 1 m pour une sécurité optimale des habitants.

S’il s’agit des barrières avec des barreaux verticaux, la loi prévoit une distance maximale de 11 cm entre les barreaux ou entre les câbles. Quant aux lisses basse et haute, il doit exister une distanciation de 90 cm au minimum.

Si le garde-corps possède des barreaux horizontaux, la distance maximale entre les montants doit être 18 cm. Il doit avoir aussi une zone de protection d’une hauteur de 45 cm au moins à partir du sol. Elle peut réaliser avec un grillage fin. Quant au remplissage, une distance maximale de 11 cm doit le séparer de l’appui en béton.

Outre les deux précédents barrières, il existe aussi sur le marché les garde-corps en verre. L’épaisseur de ce type de balustrade doit répondre à certaines règles. Si la surface du panneau est inférieure à 0,92 m², l’épaisseur minimale du verre doit être de 8,76 mm.

Mais si la surface du panneau est comprise entre 0,90 m — et 1,10 m², l’épaisseur du verre doit être de 10,76 mm. La validation d’un bureau d’études est obligatoire avant l’installation d’un panneau en verre d’une surface de plus de 1,10 m².

La réglementation en vigueur sur le positionnement du garde-corps

Les normes sont également prévues pour les lieux qui abriteront les garde-corps. Les voici :

Garde-corps pour le balcon

L’installation d’une barrière au balcon se révèle obligatoire à condition que le positionnement du balcon par rapport au sol dépasse 50 cm ou plus. Sa nécessité est due au risque évident de chute. Cette règle est aussi valable pour un balcon installé au rez-de-chaussée. Cette norme permet d’éviter les chutes aux habitants, surtout les enfants.

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Garde-corps pour l’escalier

La loi prévoit un intervalle de 5 cm au minimum entre l’escalier et ses balustres si ses barreaux ne possèdent pas de limon. Dans le cas contraire, l’intervalle maximum est de 18 cm.

Garde-corps pour une terrasse

Si la hauteur de chute dépasse 1 mètre, le garde-corps de la terrasse doit avoir au moins une hauteur de 1 mètre.

Le garde-corps est aussi obligatoire pour une terrasse extérieure dont la hauteur est de 45 cm et plus du sol.

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Garde-corps pour une fenêtre

En dehors des fenêtres qui s’ouvrent sur les terrasses, galeries ou balcons, le reste doit comporter une barre d’appui et un dispositif de sécurité. Ces installations doivent avoir une hauteur de 45 cm au moins à partir du sol.

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