Loi Carrez : définition et principes
Loi Carrez, surface privative, calcul de superficie… Il est facile de s’y perdre ! Pourtant, la loi Carrez est une notion importante à prendre en compte, notamment pour les appartements. Notre site de panneaux immobiliers vous aide à y voir un peu plus clair.
Qu’est-ce que la loi Carrez ?
La loi Carrez a été adoptée en décembre 1996 et est entrée en vigueur six mois plus tard, le 19 juin 1997. Elle est définie comme étant la loi améliorant la protection des acquéreurs de lots en copropriété. De façon plus simple, la loi Carrez protège les acheteurs en imposant au vendeur d’un bien immobilier située dans une copropriété d’indiquer la surface privative de celui-ci sur tous les documents de vente. Obligatoire pour les appartements, elle peut également être calculée pour les maisons individuelles.
Si cette superficie n’apparaît pas, l’acheteur peut alors annuler purement et simplement son acquisition durant le mois suivant la signature du contrat de vente. La surface réelle du bien immobilier peut également être inférieure à la superficie indiquée. Dans ce cas, l’acheteur a également un droit d’action, seulement si la surface réelle est inférieure de plus de 5%. Il peut alors exiger une diminution du prix correspondant à la superficie en moins. Cette demande doit être faite au maximum un an après la signature du contrat.
La surface privative à indiquer pour la loi Carrez
La surface privative, ou « superficie Carrez », correspond-t-elle à la surface au sol ? Pas tout à fait. Elle compte toutes les pièces closes et couvertes. Elle est égale à la dimension totale des pièces au sol, dont sont déduit :
- la superficie occupée par les murs,
- les cages d’escaliers,
- l’embrasures de fenêtres et de portes…
Autre élément important, toutes les parties de pièces de votre bien immobilier dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre ne sont pas prises en compte par la loi Carrez et doivent être soustraites. Les terrasses et balcons ne sont pas non plus décomptés, tout comme les garages et les caves.
La superficie Carrez est donc différente de la surface habitable d’un bien immobilier : cette dernière ne tient, par exemple, pas compte des vérandas, alors que la loi Carrez les inclut puisque c’est effectivement une pièce close, couverte et qui possède une hauteur de plafond de plus d’1,80 m.
Les précautions à prendre avec la loi Carrez
Chez Immo-Panneaux, nous conseillons aux vendeurs de faire appel à un spécialiste de l’immobilier qui vous aidera à calculer de façon précise votre surface privative. Comme vu précédemment, il suffit de surestimer de seulement 5% votre superficie pour que l’acheteur puisse exiger un remboursement, qui sera proportionnel au nombre de m² qui manquent.
Mieux vaut donc s’assurer de l’exactitude des indications que vous fournissez afin d’éviter tout litige avec votre acheteur et une perte de temps et d’argent.
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