Le formulaire M0 pour une SCI ?
Comment remplir un formulaire M0 pour créer ma SCI ?
Le formulaire M0 : qu’est-ce que c’est ?
Par étape nous allons voir comment remplir une déclaration M0, cela sous forme de « notice » explicative. L’établissement d’un formulaire M0 est nécessaire pour procéder à la création d’une société commerciale ou de toute autre personne morale (mentionnant le capital, le siège social, …). Il comporte plusieurs informations qui seront ensuite transmises (via un formulaire imprimé) par le guichet unique aux différences administrations concernées (impôts, Urssaf…), la possibilité de le remplir sur internet existe également (à télécharger en PDF). Il existe 2 types de documents constitués par intercalaire (s), ce document sera nommé « imprimé » :
– CERFA 11680 * 03 pour les SARL et les SELARL
– CERFA 13959*04 pour les autres : SA, SAS, SNC, société civile…
Comment remplir un formulaire M0
Le formulaire M0 commence par un premier cadre (le numéro 1) où il convient de cocher l’opération qui vous concerne :
– La case intitulée « la société est constituée sans exercer d’activité » concerne les créations de société où le démarrage de l’activité est ultérieur à l’obtention de l’extrait kbis.
– La case intitulée « société commerciale étrangère » concerne les entreprises étrangères qui ouvrent un établissement en France ainsi que les professionnels qui exercent avec une carte de commerçant ambulant.
– La case intitulée « constitution d’une société commerciale dont l’immatriculation est prévue par un texte» concerne notamment les créations d’associations loi 1901 pour lesquelles l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés est obligatoire et les créations d’établissements publics industriels et commerciaux (EPIC).
Les cadres relatifs à l’identification de la société
Il s’agit :
– Des cadres 2 à 6 du CERFA 11680 * 02 pour les SARL et les SELARL
– Des cadres 2 à 7 du CERFA 13959*03 pour toutes les autres personnes morales : SA, SAS, SNC, société civile…
Cadre 2 : dénomination sociale
Il faut reprendre dans ce cadre la dénomination sociale précisée dans les statuts. Il convient de renseigner le sigle s’il est prévu d’en utiliser un, doit également être mentionné la date de clôture de l’exercice.
Cadre 3 : les activités principales
Il faut préciser dans ce cadre la ou les activités principales de la personne morale.
Cadre 4 : fusion ou scission
Cette case doit être cochée uniquement si la société créée résulte d’une opération de fusion ou de scission. Si tel est le cas alors il convient de compléter et joindre un formulaire M0’ au formulaire M0.
Cadre 5 : établissement des entreprises étrangères
Ce cadre ne concerne que les personnes morales qui disposent d’un ou de plusieurs établissements dans un autre Etat membre de l’Union Européenne. Si la Société Civile Immobilière (SCI) est dans ce cas de figure, il faut cocher la case et compléter un formulaire M0’.
Cadre 6 : adresse du siège
Il convient de préciser ici quelle est l’adresse du siège social de la future entreprise, il s’agit de celle qui est précisée dans les statuts.
Cadre 7 : sociétés commerciales étrangères
Ce cadre ne concerne que le formulaire CERFA 13959 * 03 (personnes morales autres que les SARL et les SELARL). Ce cadre doit être complété uniquement par :
– Les entreprises étrangères qui créent un établissement en France.
– Les sociétés installées dans un Etat membre de l’Union Européenne ou de l’espace économique européen qui ont une activité ambulante en France.
Les cadres relatifs à l’établissement et l’activité de la société
Il s’agit :
– des cadres 7 à 12 du CERFA 11680 * 02 pour les SARL et les SELARL
– des cadres 8 à 12 du CERFA 13959*03 pour toutes les autres personnes morales : SA, SAS, SNC, société civile…
Cadre 7 ou 8 : Adresse de l’établissement où s’exerce l’activité
Il se peut que l’adresse du lieu d’exercice de l’activité ne soit pas la même que celle du siège social de l’entreprise. Dans ce cas, il y aura un établissement à déclarer.
Cadre 8 ou 9 : nom commercial et enseigne
En plus de sa dénomination sociale, une personne morale peut utiliser un nom commercial et/ou une enseigne :
– Un nom commercial sert à identifier un fonds de commerce.
– Une enseigne commerciale sert à identifier un local d’exploitation.
Cadre 9 ou 10 : informations sur l’activité
Il convient tout d’abord de renseigner la date de début de l’activité. Celle-ci peut être différente de la date de création de la personne morale. La demande d’immatriculation doit être faite :
– Au plus tôt dans le mois qui précède le début d’activité,
– Au plus tard 15 jours après le début d’activité.
Ensuite, il convient d’indiquer si l’activité est permanente ou saisonnière, dans un lieu fixe ou non et enfin, il faut mentionner l’activité (principale uniquement), sa nature et son lieu d’exécution.
Cadre 10 ou 11 : origine du fonds
Il convient de préciser obligatoirement l’origine du fonds de commerce de la personne morale en cochant la situation qui vous concernera (le nom d’un Journal d’Annonces Légales pourra être demandé)
Cadre 11 ou 12 : effectif salarié
Il convient de cocher « Oui » uniquement si la société embauche du personnel salarié qui relève du régime général.
Cadre 12 : gérance
Ce cadre ne concerne pas tos les formulaires mais seulement le formulaire CERFA 11680 * 02 (les SARL).
Les cadres relatifs à la gérance de la société
Il s’agit :
– Du cadre 13 du CERFA 11680 * 02 pour les SARL et les SELARL
– Des cadres 13 à 18 du CERFA 13959*03 pour toutes les autres personnes morales : SA, SAS, SNC, société civile…
Ces cadres reprennent des informations au sujet de chaque personne ayant, de manière habituelle, le pouvoir d’engager la société.
Cadre 13 : identification du gérant
Si un statut particulier a été choisi pour le conjoint du gérant il convient de l’indiquer dans ce cadre.
Cadre 14 : l’ACCRE
Ne concerne pas la SCI car elle ne peut bénéficier de l’ACCRE.
Cadre 15 : délégation de pouvoir
Il faut indiquer l’identité du délégué du gérant sur les formulaires.
Les cadres en liens avec les options fiscales
Il s’agit :
– Du cadre 16 du CERFA 11680 * 02 pour les SARL et les SELARL
– Du cadre 19 du CERFA 13959*03 pour toutes les autres personnes morales : SA, SAS, SNC, société civile…
Les choix en matière d’imposition des bénéfices
Sur la première ligne, trois choix sont possibles :
BNC : cette case concerne une société soumise à l’IR qui a une activité BNC,
BIC : cette case concerne une société soumise à l’IR qui a une activité BIC,
IS : cette case concerne une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
Ensuite, si votre choix porte sur les BIC ou l’IS, vous allez devoir choisir entre le régime réel simplifié et le régime réel normal. Si vous créez une société et que vous n’optez pas pour le régime fiscal applicable par défaut, il convient de cocher l’une des deux cases suivantes :
– Assujettissement à l’IS, si vous créez une société avec, par défaut, une imposition directe au nom des associés mais que vous souhaitez une imposition à l’IS.
– Régime des sociétés de personnes, si vous créez une société soumise à l’IS par défaut mais que vous souhaitez une imposition directe au nom des associés.
Les choix en matière de TVA
Il convient également de choisir le régime de TVA de l’entreprise :
– Franchise, qui permet de facturer les clients hors taxes
– Réel simplifié, qui consiste à déposer une déclaration de TVA annuellement.
– Réel normal, qui consiste à déclarer mensuellement la TVA.
– Mini-réel, qui consiste à être au réel normal au niveau de la TVA tout en restant au réel simplifié au niveau de l’imposition des bénéfices.
L’enregistrement des statuts
Lorsque les statuts ont été enregistrés via les formulaires, avant la création de la personne morale, il convient de renseigner la date et le lieu de leur enregistrement.
Les cadres relatifs aux autres renseignements possibles
Il s’agit :
– Des cadres 14, 17, 18 et 19 du CERFA 11680 * 02 pour les SARL et les SELARL
– Des cadres 20 à 23 du CERFA 13959*03 pour toutes les autres personnes morales : SA, SAS, SNC, société civile…
– Le cadre 20 (ou 14 pour le SARL et les SELARL) concerne uniquement les créateurs qui déposent une demande d’ACCRE en même temps que le formulaire M0.
Aucune difficulté particulière relative à l’information n’existe pour remplir les autres cadres. Si une personne mandatée remplit et/ou signe le formulaire M0, une délégation de pouvoir signée par le représentant légal est nécessaire.
Pièces à joindre au formulaire M0
Plusieurs justificatifs doivent être fournis en plus du formulaire M0 pour demander la constitution d’une société commerciale ou de toute autre personne morale : un exemplaire des statuts, l’attestation de dépôt des apports en numéraire, le justificatif du siège social, une pièce d’identité, une déclaration de non-condamnation et de filiation pour les dirigeants…
Déposer le formulaire M0 et le dossier de création
Le formulaire M0 doit être déposé avec tous les justificatifs nécessaires au centre de formalités des entreprises pour demander l’immatriculation de la société. Il doit être signé par le représentant légal de la nouvelle personne morale ou par une personne mandatée à cet effet. Le formulaire M0 peut également être déposé en ligne sur le site i-greffes.fr lors de la demande d’immatriculation de la personne morale.
Pour conclure
Le document M0 n’est pas obligatoire à toute inscription de création de sociétés ou entreprise ainsi pour un micro – entrepreneur, il faudra un document P0. De plus le formulaire M0 est utilisable pour la création de certaines sociétés mais ce seront d’autres documents qui seront employables pour modification, radiation ou gestion de statuts.
Aide à la gestion de votre SCI :
Une fois votre SCI créée, vous allez très certainement devoir louer des logements. Pour cela, la société Cap-immobilier.fr vous propose d’utiles conseils ! Par exemple, vous y verrez comment gérer l’état des lieux d’entrée et de sortie. Egalement, les cas spécifiques des appartements et studios meublés ou non meublés sont traités. Ces éléments sont très importants pour effectuer correctement une activité de location immobilière. En effet, si cela est mal fait, vous pouvez vous retrouver ennuyés ou même pire, être poursuivis par votre locataire. C’est pourquoi, il est très important de vous documentez sur le sujet à partir de sources fiables et détaillées comme ce site internet.
Vous y apprendrez notamment que :
- les états des lieux sont obligatoires dans la plupart des cas
- il faut matérialiser cela sur un document
- ce document doit respecter certaines caractéristiques (vous pouvez télécharger sur le site un modèle d’état des lieux)
- il est recommandé de faire un plan
- vous devez absolument prendre des photos
- les deux parties doivent signer
- une des partie peut être absente mais il est tout de même recommandé que tout le monde soit présent