L’extrait Kbis pour une SCI !
Le Kbis pour la SCI !
Depuis le 2 Février 2005, pour toute inscription au Registre du Commerce et des Sociétés concernant la création d’une S.C.I, tous les associés doivent être déclarés et apparaitre sur le Kbis.
Qu’est-ce que l’extrait Kbis dit « Kbis » ?
Utilisé dans de nombreux contextes différents, l’extrait Kbis permet de prouver l’existence juridique d’une société, et notamment son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Le Kbis est un document officiel et certifié qui permet d‘attester de l’existence juridique et l’immatriculation d’une entreprise. Ce document sous forme de dossier regroupe de nombreuses informations portant sur l’entreprise :
– la raison sociale de la société et son activité,
– le montant de son capital social,
– sa forme juridique (SA, SAS, SARL, EURL, SASU, GIE, SCI),
– son numéro d’identification et son code NAF,
– sa date de création et sa durée de vie telle qu’indiquée dans les statuts,
– l’adresse du siège social et de l’établissement principal,
– la fonction et l’identité du dirigeant principal, des administrateurs et des commissaires aux comptes (nom, prénom, date et commune de naissance, nationalité, adresse de résidence),
– le ou les noms de domaine associés,
– références aux éventuelles procédures collectives dont la société a fait l’objet par le passé (redressement, procédure de sauvegarde ou liquidation judiciaire).
– les références aux autorisations obligatoires en cas de profession réglementée (avocat, médecin, expert-comptable…),
Le K-bis est à la société ce que l’extrait D1 (délivré par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat) est pour les artisans ou alors que ce qu’est le numéro Siren ou Siret (qui permet d’attester de l’existence de la structure juridique) chez les auto-entrepreneurs et les professions libérales.
Les différences d’extraits K et Kbis ?
Par habitude, on parle indistinctement d’extrait Kbis, quelle que soit la nature de l’activité concernée. Pourtant, il existe bien plusieurs types d’extraits Kbis :
– Le Kbis « classique » concerne les structures qui s’apparentent à une personne morale (SAS, SARL, SASU, EURL, SCI…).
– L’extrait K concerne quant à lui les activités qui se rapportent à une personne physique (entreprise individuelle, auto – entrepreneur, EIRL).
Moins connus, l’extrait L et extrait Lbis (personnalité physique ou morale) concernent pour leur part les établissements secondaires.
Pourquoi un extrait Kbis ?
L’extrait Kbis permet à un dirigeant de prouver que sa société est bien immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il peut être demandé dans le cadre d’une demande d’ouverture de compte bancaire, d’un appel d’offres publics ou de l’achat de marchandises par exemple. La validité de ce document est toutefois limitée dans le temps, en effet il expire après 3 mois à compter de sa date de délivrance (afin d’assurer des informations à jour). En fonction de ses besoins, le chef d’entreprise sera donc amené à solliciter régulièrement le greffe afin d’obtenir un extrait k-bis valide.
Demander un extrait Kbis
La demande de délivrance d’un extrait Kbis n’est pas réservée au seul représentant légal de l’entreprise en question. Au contraire, tout le monde (concurrents, partenaires, fournisseurs) peut faire cette demande. Aussi complet soit-il, ce document ne donne toutefois aucune information quant à l’état de santé actuel d’une entreprise. C’est l’état d’endettement d’une entreprise qui fournit ce genre d’informations !
Auprès du greffe du tribunal de commerce
Première solution : se présenter personnellement au greffe du tribunal de commerce dont dépend la société afin d’y demander un extrait K-bis.
À noter que les entreprises implantées en Alsace-Moselle doivent quant à elles s’adresser au greffe du tribunal d’instance pour obtenir leur précieux sésame !
Demander en ligne un extrait Kbis
Il est également possible de réaliser cette demande directement en ligne, par l’intermédiaire du site Infogreffe. L’extrait peut être envoyé par voie postale (délai de 3 jours ouvrables) ou par courrier électronique (quasi instantanément).
Combien coûtent ces démarches ?
Quel que soit le mode d’envoi choisi, la délivrance d’un extrait Kbis est un acte payant. Les tarifs, au 1er janvier 2018, sont les suivants :
Sur place : 2,96 €
Envoi par courrier : 4.06 €
Par voie électronique : 3,70 €
Certificat relatif à l’existence d’une procédure collective : 1,49 euro sur place, 2,58 euros par courrier.
Certaines arnaques sévissent dans le, domaine ainsi certains sites internet, dont le siège social est souvent implanté à l’étranger, proposent la délivrance de Kbis gratuits contre des données personnelles (qui sont ensuite revendues), parfois en package avec d’autres documents qui sont quant à eux payants. La plupart de ces sites se contentent d’envoyer un document qui reprend les informations officielles du Kbis, mais qui n’est pas certifié. Or il faut savoir qu’un extrait Kbis n’a aucune valeur s’il n’est pas certifié par le greffe du tribunal de commerce.
Pourquoi utiliser ce site pour obtenir un extrait kbis ?
Obtenir un extrait kbis est parfois très contraignant, c’est le moins que l’on puisse dire. Avec certains sites web qui ne sont pas toujours très clairs dans leur navigation, certains utilisateurs se retrouvent alors complètement démunis. Heureusement, certains d’entre eux ne cherchent pas à vous complexifier la situation, bien au contraire ! Par exemple, en vous rendant sur ce site web pour obtenir un extrait kbis, vous constaterez que cela ne vous prendra que quelques minutes.
Contrairement à d’autres sites web qui noient les demandes d’extrait kbis dans des contenus parfois peu lisibles, ce site web va droit au but. Ainsi, en vous rendant sur la page qui suit, il vous suffira tout simplement de renseigner une dénomination sociale, un numéro de Siret (Système d’Identification du Répertoire des Établissements), ou encore un numéro de Siren pour une entreprise.
Si un résultat est bel et bien trouvé, vous obtiendrez alors votre extrait kbis en tout juste quelques secondes et sans plus attendre. En revanche, dans le cas où vous vous rendez compte que ce numéro est erroné, vous devrez vous assurer de récupérer le bon numéro avant de faire un nouvel essai.
Conclusion
L’obtention d’un extrait Kbis n’est un acte commerciale pour lequel une carte ou une autorisation doivent être fournies mais c’est un acte public ouvert a tous : personne physique et morale. Pour que cette demande soit légale, il faut qu’il y ai dépôt d’une demande auprès du greffe du tribunal de commerce ou bien en ligne mais dans tous les cas l’extrait Kbis doit être certifié par le greffe du tribunal de commerce. L’extrait Kbis peut être demandé en renseignement sur une Société Civile Immobilière comme pour toutes personnes morales ainsi l’immatriculation de la SCI au Registre du Commerce et des Sociétés est importante et de nombreuses informations sont ainsi accessibles au public.