Création d’une SCI en ligne – Comment faire ?
Création de SCI en ligne
Connaissant de plus en plus de succès en France, les sociétés civiles immobilières séduisent particulièrement les couples et les familles. En effet, les avantages de créer une Société Civile Immobilière (SCI) se présentent aussi bien sur le plan fiscal que patrimonial. La création de SCI peut se faire physiquement mais également virtuellement via de nouveaux sites nommés « legaltechs », ils permettent la création et la validation du dossier et de toutes ses spécificités : statuts, capital, gestion, désignation d’un gérant, …
Pourquoi une SCI ?
Le choix de la SCI
La Société Civile Immobilière (SCI) est une structure adaptée à l’activité d’investissement immobilier. La création d’une Société Civile Immobilière (SCI) permet de réunir des capitaux et des moyens afin d’augmenter la capacité financière des associés et de faciliter l’obtention de financements externes (notamment bancaires), en vue d’acheter un ensemble immobilier ou un patrimoine immobilier locatif (SCI de location meublée) cela permettant de s’assurer des revenus chaque mois. Le fait de créer une Société Civile Immobilière (SCI) permet par ailleurs de partager les charges et les coûts liés à la détention de biens immobiliers
Les avantages de la SCI
La constitution d’une Société Civile Immobilière (SCI) entre amis, avec ses parents ou autrement (via des apports, …) est souvent une option alternative à la détention en direct de biens immobiliers par plusieurs personnes (autrement appelée « indivision », forme de partage plus précaire). Dans l’indivision, il suffit parfois qu’un seul souhaite vendre pour qu’il soit impossible de conserver l’immeuble. Le fait de passer par la création d’une SCI apporte notamment les avantages suivants :
– Transmission : il plus facile de vendre des parts de Société Civile Immobilière que de se mettre d’accord pour vendre un immeuble
– Fiscalité : il peut être notamment avantageux de transmettre à ses héritiers des parts plutôt qu’un immeuble, l’apport initial sera le fondement de ces parts.
– Protection : la possibilité de créer une Société Civile Immobilière (SCI) pour isoler les biens immobiliers du reste des actifs (l’impôt sera différent et avantageux)
Que peut-on faire avec une SCI ?
Les activités d’une Société Civile Immobilière (SCI) doivent être principalement de nature immobilière et fixées dans les statuts via l’objet social (définit les attentes sociales futures de l’entreprise et son objectif). Le fait de créer une Société Civile Immobilière (SCI) peut permettre d’exercer plusieurs activités différentes. Tel que l’achat, la gestion et la location de biens immobiliers (immeuble, terrain, etc.), que ce soit dans un cadre personnel ou professionnel, la construction d’un bien immobilier en vue de sa revente via la « SCI Construction-Vente » ou même la location meublée d’un bien immobilier via la « SCI de location meublée ».
A noter que dans tous les cas, l’objet social de votre SCI aura nécessairement un caractère civil. Des activités commerciales pourront être mises en œuvre mais elles devront impérativement être accessoires et avoir pour but de favoriser la réalisation de l’objet civil de la SCI. Ainsi, il est interdit de créer une SCI pour réaliser les activités suivantes :
– L’achat d’immeubles en vue de la revente en l’état
– Les opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription ou la vente d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou parts de sociétés immobilières
– Les travaux immobiliers accomplis par une entreprise
La création en ligne de la SCI
Les legaltechs, qu’est-ce que c’est ?
Apparu aux États-Unis dans les années 2000, le terme legaltech fait référence à l’usage de la technologie pour offrir des services juridiques. Ainsi, une legaltech peut se définir comme une startup de droit, dont l’objectif est de démocratiser les procédures administratives et judiciaires à l’aide des outils 100 % numériques. En principe, il existe plusieurs types de legaltechs selon les services proposés :
– Des plateformes de création et de gestion d’entreprises
– Des plateformes de gestion et de création d’actes
– Des plateformes spécialisées dans les litiges et droits des consommateurs
– Des plateformes d’arbitrage
Quels sont les avantages de faire appel aux legaltechs ?
Les legaltechs permettent aux entrepreneurs de :
– Profiter d’un service efficace étant donné qu’elles prennent en charge les situations particulières au-delà des offres automatisées et standardisées
– Éviter les déplacements et gagner du temps parce que les professionnels non aguerris peuvent se retrouver bloqués face aux éventuels problèmes administratifs
– Obtenir des actes juridiques de qualité et personnalisés, rédigés par des professionnels du droit
– Bénéficier de l’accompagnement d’un juriste, d’un avocat ou d’un notaire, par téléphone ou par chat, dans l’accomplissement des démarches
– Bénéficier d’un prix, en fonction d’un coût relatif a un certain montant en euros, relativement abordable
Les étapes de création d’une SCI en ligne
Étape 1 : Choix de la legaltech
En France comme ailleurs, les legaltechs font une percée impressionnante sur le marché du droit. Donc, avant de se lancer dans la procédure, il faut choisir la plateforme pouvant répondre aux besoins de l’entrepreneur, à savoir une legaltech de création et de gestion d’entreprise. Le fondateur de Société Civile Immobilière (SCI) pourra ensuite comparer les offres proposées ainsi que le tarif pour chaque formule.
Étape 2 : Sélection de l’opération
Les plateformes proposent différentes opérations juridiques pouvant être effectuées. Il revient alors à l’entrepreneur de choisir celle qui convient à la création de Société Civile Immobilière (SCI). Ensuite, il pourra choisir la formule qui correspond à ses besoins. Par exemple, création de SCI avec transmission de la déclaration juridique au Greffe du Tribunal de Commerce (GTC), conseil d’un avocat en droit des affaires, publication d’annonce légale, etc.
Étape 3 : Les formulaires en ligne
En effet, plus besoin de dossier, les formulaires et leur rédaction sont à faire la plateforme. Ainsi, les informations qui doivent être renseignées sont : les caractéristiques de la Société Civile Immobilière (SCI) en création (dénomination sociale, capital social, siège social…), les informations sur les associés ou le gérant (nom, domicile, filiation…), le choix du régime fiscal ( et donc l’imposition générale ainsi que le taux d’impôts), etc.
Pour que la plateforme puisse produire les autres documents juridiques comme les statuts, et y insérer les différentes clauses particulières, il faut également que le fondateur réponde à un questionnaire sur les conditions de cession des parts ou autres formalités. Les documents sont créés automatiquement via ces informations.
Étape 4 : Le dépôt des fonds a la banque
Dans le cadre de la création d’une SCI, il est également nécessaire de faire un dépôt de capital auprès d’une banque. À ce stade, le fondateur a encore le choix entre une banque physique et une banque en ligne. Il s’agit de l’unique étape dont le créateur doit s’occuper lui-même. Une fois le dépôt des fonds effectué, la banque remet une attestation de dépôt de fonds au créateur afin de justifier que le capital a bien été déposé. Contrairement aux sociétés commerciales, le certificat de dépôt n’est pas requis lors de l’immatriculation de la SCI auprès du Greffe du Tribunal de Commerce (GTC).
Étape 5 : Laisser les formalités aux professionnel
Les documents juridiques ont été créés, le capital social a été déposé, le créateur n’a plus qu’à patienter jusqu’à ce que la plateforme transmette l’ensemble des documents auprès des autorités compétentes. Cela peut ce faire si le fondateur a choisi la formule qui inclut l’immatriculation dans les démarches de création de SCI en ligne.
Étape 6 : Réceptionner sur son espace personnel l’extrait Kbis
Une fois que la SCI a été officiellement immatriculée, le fondateur reçoit les documents juridiques ainsi que l’extrait Kbis depuis son espace personnel. Variable selon les plateformes, le délai de réception des documents est relativement court. Ainsi, les activités peuvent officiellement démarrer.
Pour conclure
Ainsi la rédaction des statuts d’une SCI par internet est tout a fait possibles, effectivement lors de la création d’une SCI, le phénomène le plus difficile et qui aura le plus d’importance pour l’avenir de la SCI est la rédaction des statuts. Même si la création d’une SCI est tout a fait possible via internet moyennant une somme pas trop conséquente (environ 250 euros), il est conseillé d’être accompagné dans la démarche par un professionnel pour aider lors de la conception durant les moments les plus spécifiques et complexes tel que la rédaction des statuts évoquée précédemment par exemple.