Le changement d’adresse d’une SCI !

Le changement d’adresse d’une SCI, les différentes étapes !

Si le gérant d’une société civile immobilière SCI décide de transférer le siège social de sa société il doit suivre des démarches qui conduiront à la modification des statuts et de procéder à des formalités d’ordre légal. Cette décision engendrera une publicité spéciale différente d’un transfert de siège social d’entreprise ou même d’autres formes de sociétés (SARL, SAS, …).

Les formalités à accomplir en cas de transfert du siège social d’une SCI

Convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE)

Le changement de siège social doit être voté à la majorité par l’assemblée générale extraordinaire (AGE) avant d’entamer la procédure comme il est prévu dans les statuts, par tous les associés de la société, suite à l’appel du gérant.

Publication de l’opération de transfert du siège social d’une SCI

Selon les dispositions légales la publication de ce transfert du siège social dans un journal d’annonces légales dépendra du changement ou non du territoire de ressort du tribunal de commerce :

– Premier cas : transfert de siège social intervenant dans le ressort du même tribunal de commerce. Si le siège social reste dans le ressort du tribunal au greffe où la société a été immatriculée, les démarches à suivre sont celles qui concernent toute modification des statuts.

– Second cas : transfert du siège social intervenant hors du ressort de l’actuel tribunal de commerce. Dans le cas où le nouveau siège social se trouve hors du ressort du tribunal au greffe où la société a été immatriculée les démarches de publicité de ce transfert de siège social sont spécifiques. L’annonce légale du changement du siège social de la société doit se faire à la fois dans un journal d’annonces légales du nouveau département et dans un autre dépendant de l’ancien département. Les deux avis à publier différent l’un de l’autre.

L’annonce du transfert du siège dans un journal d’annonces légales (JAL) du nouveau département.

Le transfert doit ensuite faire l’objet d’une annonce, publiée dans un journal d’annonces légales. Dans le cas d’un transfert de siège (domicile de la société) d’un département à un autre, l’avis doit être publié pour informations dans un journal de l’ancien département de domiciliation comme dans le journal du nouveau département. L’avis doit comprendre :

– la raison sociale

– la mention « SCI » et le statut légal particulier s’il y a lieu

– le montant du capital social ou, le montant minimal si le capital social de la SCI est variable

– l’adresse du nouveau siège social

– l’objet social

– la durée de constitution de la SCI

– le montant des apports en numéraire

– les apports en nature

– l’adresse et le numéro d’immatriculation au RCS de l’ancien siège social

– l’indication du RCS futur, qui fera suite au transfert

Les tarifs de la publication peuvent varier de 4 euros à 12 euros la ligne environ.

L’annonce du transfert du siège dans un JAL de l’ancien département.

Comme dit précédemment, le transfert de siège social d’une SCI doit être publié aussi dans un journal d’annonces légales de l’ancien département. Cet avis doit faire mention de l’opération de transfert du siège.

Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.

Ainsi le gérant de la société devra faire enregistrer la demande de transfert et les nouveaux statuts, dans un délai d’un mois à partir de la date de l’assemblée générale, procès-verbal faisant foi. Si la nouvelle domiciliation reste sous la compétence du même tribunal de commerce, le gérant doit déposer auprès du CFE ou du greffe du tribunal de commerce (GTC) dont dépend le siège, les documents suivants :

– l’avis de parution de l’annonce légale

– un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l’original par le représentant légal de la SCI

– le procès-verbal de l’assemblée

– un justificatif de jouissance des nouveaux locaux – copie d’un contrat de bail, d’un acte de propriété, d’une facture d’électricité…

– un formulaire Cerfa M2 « Déclaration de modification – personne morale » rempli et signé

– un pouvoir, donné au signataire de la formalité de dépôt par le représentant légal de la SCI, si ce n’est pas celui-ci qui dépose le dossier.

– un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce

Si la nouvelle domiciliation implique un changement de ressort du tribunal de Commerce, la demande doit être déposée auprès du nouveau tribunal, avec les mêmes documents. Il faudra en plus fournir un exemplaire de la liste de tous les sièges sociaux antérieurs, certifiés conforme à l’original par le représentant légal, ainsi que les deux avis de parution de l’annonce légale.

Le coût des formalités de transfert de siège social d’une SCI

Les formalités de Greffe sont de 198,64 euros TTC (tarifs en vigueur en 2016) en cas de transfert dans le même département et 246,86 euros TTC en cas de transfert dans un autre département. A cela s’ajoutent respectivement 1 ou 2 annonces légales dont le prix unitaire est compris entre 100 euros et 300 euros. Si les formalités sont demandées à un expert-comptable ou un avocat, il convient d’ajouter des honoraires compris entre 500 euros et 1 000 euros HT.

Confiez le changement à un professionnel

Si vous commettez une erreur, cela peut être préjudiciable puisque les démarches prennent du retard et cela peut être onéreux sur le long terme. C’est pour cette raison qu’il est préférable de confier votre dossier à des professionnels. Les formalités pour changer son siège social seront alors réalisées dans les moindres délais et vous serez à l’abri de toutes les mauvaises surprises.

Il faut par exemple déclarer le changement de votre siège au tribunal de commerce et c’est le représentant légal qui doit s’en occuper.
Si vous êtes une personne morale, il faut fournir un formulaire M2 et un justificatif de jouissance pour les nouveaux locaux.
Bien sûr, le JAL a pu valider votre avis et une copie sera alors indispensable pour que votre dossier soit pris en compte dans les plus brefs délais.
Vous pouvez réaliser toutes les démarches depuis Internet, cela vous évite de perdre du temps dans les établissements.

N’hésitez pas à vous rapprocher d’un expert pour être certain qu’il sera en mesure de vous accompagner au cours de toutes les démarches, vous pourriez à la fois gagner du temps et de l’argent. Le changement de votre siège social sera alors beaucoup plus rapide.

Conclusion

Lors de la création d’une SCI comme d’autres sociétés ou entreprises, on ne peut pas savoir de quoi le futur sera fait, c’est pour cela qu’il existe des démarches à réaliser lorsqu’un changement d’emplacement géographique pour le siège social est voulu ou nécessaire a l’organisation. Il convient de bien s’informer sur ces démarches qui sont spécifiques à la SCI et qui ont un coût.