Déc 15, 2019 Expertimmo Actualité immobilière Commentaires fermés sur

Loi Pinel => bientôt le plafonnement des honoraires des professionnels

Pour limiter l’inflation actuelle, le plafonnement des honoraires des professionnels, entrera en vigueur dès ce 1^er janvier

Le Capital rapporte, que le décret sur la limitation de la récompense des intermédiaires, dans le cadre du dispositif Pinel, sera enfin publié, après des mois de discussions. La limite du pourcentage qui sera fixé est notamment de 10 %, sur le prix auquel reviendra un logement neuf.

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La mise en vigueur du plafonnement prévu pour bientôt

La décision de cette mesure était déjà dans l’article 68 de la loi de finance de 2018 et vise essentiellement, à assigner une limite autour des honoraires que versent les promoteurs aux agents commerciaux de leurs programmes immobiliers. L’objectif de ce plafonnement, est de lutter contre l’augmentation tous azimuts des biens vendus en Pinel. En effet, certains intermédiaires, se montrent très gourmand sur leurs tarifs et cela a une conséquence directe sur le prix déjà élevé des logements.

Deux ans après l’adoption de la loi de finances 2018, le nouveau décret relatif à la décision, sera donc pris très prochainement, pour rendre effective son application. Présent sur les tables de discussions depuis des mois, ‘’Le projet de plafonnement des honoraires professionnels’’ dans l’immobilier des ventes neufs en Pinel, est enfin passé devant le ‘’Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière’’ et devrait bientôt être publié pour être mis en vigueur dès le 1^er janvier 2020.

Un pourcentage ‘’relativement haut’’ de 10 %

Le plafonnement, vient fixer finalement la commission des agents à 10 % sur le prix (la somme du prix d’achat, des frais de notaire et les différentes commissions) des logements neufs. Plus de peurs que de mal pour les intermédiaires, car une limite de 5 % avait déjà été évoquée auparavant dans les négociations. Si cela avait été retenu, c’est « Ce qui aurait signé la mort de ces réseaux de commercialisation » comme l’indique Henry Buzy-Cazaux (président de l’Institut du management des services immobiliers).

C’est pourquoi il continue en précisant que : « Le plafond retenu est relativement haut. Certains professionnels ont manqué de modération et c’est pour ça qu’a abouti cette disposition réglementaire. On a déjà observé des sommets à 15 %, et même au-delà. La moyenne doit toutefois actuellement tourner autour de 12 % ».

Contrairement aux attentes, il n’y a pas eu dans les prises de décisions un si grand bouleversement. La mesure du plafonnement vient plutôt rassurer les futurs acheteurs et les investisseurs, que le prix de leurs biens ne sera pas gonflé par des commissions abusives.

Renseignez-vous sur les conditions de la loi Pinel

Certains Français sont attirés par les gains et ils délaissent rapidement tous les aspects problématiques. Pourtant, avec la loi Pinel, vous devez en savoir plus notamment pour éviter toutes les erreurs. Ces dernières sont préjudiciables sur le long terme, car elles impactent durablement vos finances. Vous devez donc être conscient que ce dispositif de défiscalisation est appréciable si vous maîtrisez tous les aspects de A à Z.

Renseignez-vous sur toutes les conditions à respecter pour que la loi Pinel soit validée.
Votre dossier peut être refusé si vous n’êtes pas assez minutieux, d’où l’intérêt d’avoir un accompagnement auprès des professionnels.
Il faut se focaliser sur le type de logement ainsi que les ressources des locataires, les zones françaises…
Vous ne pourrez pas dépasser un certain montant pour le m² en fonction de la situation géographique du logement.

Le délai de la location est aussi primordial puisqu’il aura un impact certain notamment pour la réduction fiscale. Elle sera de 6, 9 ou 12 ans et vous pourrez profiter jusqu’à 21 % si vous optez pour la période la plus longue. De plus en plus de Français ces dernières années décident d’envisager cette solution très pratique qu’il ne faut pas négliger.