Le droit à la propriété : une loi sur la table des députés

Déc 03, 2019 Expertimmo Actualité immobilière Commentaires fermés sur Le droit à la propriété : une loi sur la table des députés

Le sujet dont tout le monde parle actuellement, c’est la proposition de loi adoptée du député MoDem Jean-Luc Lagleize. Cette loi a été présentée et examinée le mardi puis adoptée déjà ce jeudi. Elle a pour but, de créer un nouveau droit de la propriété, pour permettre aux ménages modestes d’avoir un accès plus facile à la propriété.

Réinvention du droit de propriété

Le grand fait marquant les mesures gouvernementales, prises pour améliorer le secteur de l’immobilier est l’adoption ce jeudi, de la loi Lagleize. Cette réinvention du ‘’droit de propriété’’, est une grande innovation, parce qu’il y a dans son contenu, des dispositions qui pourrait faire réellement baisser les prix de l’immobilier.

Cette fameuse loi selon son auteur, a été adoptée après la première lecture par 80 voix sur 10 abstentions. Dans la journée dédiée aux propositions de MoDem, on entendait dire que ce projet venait « redonner du souffle au budget des Français », et le ministre du Logement Julien Denormandie l’a d’ailleurs salué en le qualifiant ‘’d’extrêmement important’’.

Des mesures réadaptables

Cette disposition qui pourrait rendre le logement accessible à tous, à néanmoins demander pour sa réalisation la prise de certaines mesures. Vu que cette nouvelle disposition a été acceptée de la majorité, des ordonnances, ont été envoyées sur l’une des dispositions qui entend généraliser le nouveau droit de propriété, en permettant aux gens de posséder les murs, mais pas le terrain. En plus donc de la propriété classique foncière et des démembrements, il y aura donc une généralisation à l’ensemble des logements.

Tout ceci veut simplement dire qu’un particulier peut devenir propriétaire des murs de son appartement sans acquérir forcément le terrain. En dehors de cela, la disposition qui permettait d’acheter des appartements neufs, moins chers (entre 20 et 40 %), a été déplorée par la plupart des députés de l’opposition, et envoyée aussi à des ordonnances à l’initiative du gouvernement.

Des marges pour les manœuvres

Les députés de l’exécutif, ont décidé de laisser une marge de manœuvre dans les dispositions pour leur permettre d’adapter au besoin, ‘’le statut de bail réel immobilier et des autres régimes qui ne sont pas encore en concordance avec les exigences du texte. Toutefois, le ministre du logement s’est engagé à travailler et à suivre de près la rédaction des ordonnances le plus tôt possible afin qu’elles soient prêtes avant l’adoption définitive de la loi.

À toute fin utile, la proposition relative à la séparation du bâti et du foncier existait déjà pour les ménages modestes. L’idée est juste de faciliter à tous, l’accès aux logements. Et l’une des mesures non-négligeables de la loi Lagleize, est la suppression à partir de 2021 des ventes aux enchères pendant les cessions de foncier organisées par l’Etat ou les collectivités.