Les assurances obligatoires en Suisse : le cas précis de l’assurance maladie

Juil 31, 2017 Expertimmo Conseils & astuces pour vendre Commentaires fermés sur Les assurances obligatoires en Suisse : le cas précis de l’assurance maladie

Ce qui est à prendre en considération dans les coutumes et les lois Suisses, est l’obligation d’avoir et d’être muni de certaines assurances. Que ça soit l’assurance maladie, l’assurance accident ou encore l’assurance véhicule à moteur, elles entrent toutes dans les assurances privées obligatoires.

L’assurance maladie LAMAL

Nous allons mettre l’accent sur l’assurance maladie (LAMal) – Loi fédérale sur l’assurance-maladie. La loi LAMAL stipule qu’une assurance maladie est obligatoire pour chaque individu domicilié en Suisse quelle que soit son appartenance légale ou sa nationalité. Ceci concerne donc tous les ressortissants des Etats de l’UE ou de l’AELE qui exercent une activité lucrative en Suisse.

L’affiliation à la caisse maladie doit être effectuée dès l’arrivée en Suisse après trois mois exactement. Au cas où la personne s’affilie tardivement celle –ci connaîtra des pénalités. L’assurance-maladie de base, permet alors aux résidents Suisse le libre accès aux soins adéquats en cas de maladie ou accident ou maternité qui se présentent comme base de calcul.

Pour renforcer les prestations de l’assurance obligatoire de base, on peut rajouter les assurances complémentaires facultatives selon la LCA dite Loi fédérale sur le contrat d’assurance; elle se définit sur des dispositions particulières qui sont applicables aux ressortissants suisses résidant dans des Etats de l’UE et de l’AELE.

Fonctionnement de l’assurance maladie de base

Les prestations de l’assurance maladie sont variées. Elle prend en charge entre autres : les traitements, les soins et réadaptations, les frais médico-pharmaceutiques, les frais d’hospitalisation en chambre commune, la maternité, moyens auxiliaires, etc. Il est aussi possible de souscrire une assurance facultative d’indemnités journalières d’après la Loi fédérale sur l’assurance-maladie pour surmonter les petites difficultés financières dues à une incapacité de travail suite à une maladie ou un accident.

Financement de l’assurance maladie de base

Les primes d’assurance maladie varient selon les cantons. Il est possible de bénéficier d’une réduction des primes pour les familles et les personnes à revenu modeste. Une participation des assurés aux coûts en soins médicaux sous forme d’une franchise (min. CHF300, CHF 0 pour les enfants) et d’une quote-part de 10% sur le montant qui dépasse la franchise (pour toutes les prestations sauf maternité). La quote part est limitée à CHF 700 par année civile pour les adultes et CHF 350 pour les enfants.

Avec des caisses privées qui gèrent ces assurances maladies obligatoires, la Suisse garantit aux résidents un accès de qualité aux soins médicaux. Il faut savoir que les membres de votre famille (femme et enfants) peuvent eux aussi bénéficier de votre assurance de base.