Le compromis de vente

Juin 04, 2014 Expertimmo Informations utiles pour la vente Commentaires fermés sur Le compromis de vente

Il est temps de dire au revoir à votre panneau à vendre. Et oui, vous avez trouvé un acheteur! Vous vous apprêté maintenant à céder votre bien immobilier et à signer un avant-contrat. Deux sortes existent: la promesse unilatérale de vente et le compromis de vente.

Définition

Avec un compromis de vente (aussi appelé promesse synallagmatique de vente), les deux parties s’engagent : le vendeur à céder son bien et l’acheteur à acquérir le bien immobilier à un prix décidé unanimement. Cela est donc équivalent à une vente. Ainsi, dès lors que l’une des parties se rétracte, l’autre partie pourra la contraindre à assumer son engagement en menant une action en justice et en demandant, en plus, des dommages et intérêts. Cependant, le vendeur choisit peu de recourir à la justice. En effet, la procédure est longue et le verdict n’est pas assuré d’être en sa faveur. Pour éviter de bloquer son bien immobilier pendant la procédure, il préférera remettre son bien en vente et passer outre la rétractation de l’acheteur.

Signature

Le compromis de vente peut être signé sous seing privé (directement entre les parties), ou devant un notaire. La dernière solution est probablement la meilleure. En effet, il vous aidera rédiger le compromis de vente du bien immobilier et vous conseillera. Le notaire de l’acheteur et du vendeur peuvent être présents, sans que cela n’engendre de frais supplémentaire.

Délai

L’acheteur bénéficie de 7 jours pour se rétracter, et donc décider de ne plus acheter le bien immobilier sans avoir à donner de raison, et sans risquer de se voir demander des dommages et intérêts. Mais à partir de quand le délai commence-t-il?

Le compromis a été signé sous seing privé : Le vendeur devra envoyer par lettre recommandé avec accusé de réception les exemplaires du contrat aux acheteurs. L’acheteur pourra alors se rétracter jusqu’à 7 jours à compter du lendemain de la présentation de la lettre.

Le compromis a été signé devant un notaire : C’est ce dernier qui va remettre en main propre le contrat et le délai de 7 jours commencera alors dès le lendemain de la remise du compromis.

Pour se rétracter, l’acheteur devra adresser une lettre recommandé avec accusé de réception au vendeur ou au notaire (selon devant qui la signature à eu lieu), lui indiquant qu’il renonce à la transaction du bien immobilier.

Aucun délai de rétractation n’est accordé au vendeur.

Dépôt de garantie

L’acquéreur verse au vendeur un dépôt de garantie équivalent en général à 10% du prix de vente du bien immobilier. Cette somme sera déduite du prix total à payer pour l’acquisition du logement s’il ne s’est pas rétracter dans le délai de 7 jours. S’il s’est rétracté dans le délai de 7 jours, cette somme lui sera rendue. Au-delà, il perdra le dépôt de garantie.

Conditions suspensives

S’il y a des conditions suspensives dans le contrat et qu’elles ne se réalisent pas, alors la vente sera annulée. Ainsi, si l’acheteur souhaite acquérir le bien immobilier sous la condition d’obtenir un crédit, la vente n’aura pas lieu si le crédit n’a pas été obtenu. Le dépôt de garantie versé par l’acheteur lui sera alors rendu.

Contenu

Plusieurs éléments devront être mentionnés dans le compromis de vente. Vous devrez ainsi indiquer les identités de l’acheteur et du vendeur, une description précise du bien immobilier, les clauses suspensives, la date de disponibilité du bien, le prix, les diagnostics immobiliers (fournis par le vendeur) etc.

Le compromis de vente concrétise donc un peu plus la transaction du bien immobilier. Il est important de le rédiger consciencieusement car les termes seront ensuite repris dans l’acte de vente. Il ne reste plus qu’à espérer que l’acheteur ne se rétracte pas, sinon il ne vous restera qu’une chose à faire: ré-afficher votre panneau à vendre !