La promesse unilatérale de vente immobilière

Juin 04, 2014 Expertimmo Informations utiles pour la vente Commentaires fermés sur La promesse unilatérale de vente immobilière

Votre panneau à vendre a été efficace: un acheteur l’a vu, il est alors venu visiter votre logement, ce dernier lui a plu et vous vous apprêter maintenant à lui céder votre bien immobilier. Vous devrez alors signer un avant-contrat. La promesse unilatérale de vente est l’un des deux avant-contrats, avec le compromis de vente, qui précède la signature de l’acte de vente.

Définition

Dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente, seul le vendeur (appelé promettant) est engagé. Il promet à l’acheteur (appelé bénéficiaire) de vendre son bien immobilier à des conditions déterminées. Le bénéficiaire a donc une option sur la vente, qui lui garantit que le logement ne sera pas proposé à une autre personne durant un délai convenu. L’acheteur a donc le temps de décider s’il souhaite ou non acquérir le bien, sans risquer que ce dernier soit vendu. En contrepartie, l’acheteur verse une indemnité d’immobilisation au vendeur à hauteur, généralement, de 10% du prix de vente du bien immobilier.

Dès lors, deux choix s’offrent au bénéficiaire :

Il souhaite acheter le bien immobilier. Dans ce cas, on dit qu’il lève l’option, et le contrat est formé. L’indemnité qu’il a versée au vendeur s’imputera sur le prix total à payer pour l’acquisition du bien. Le vendeur est obligé d’accepter la vente, sous peine de se voir demander des dommages et intérêts.
Il souhaite se rétracter et ne pas acheter le bien immobilier. Dans ce cas, le vendeur est libéré du contrat et peut à nouveau vendre son bien à d’autres acheteurs potentiels. Il gardera en plus, l’indemnité versée par l’acheteur.

Enregistrement de la promesse

Pour que la promesse de vente du bien immobilier soit valide, elle doit être enregistrée auprès de la recette des impôts dans les délais suivants : au maximum 10 jours après la signature s’il s’agit d’une promesse signée sous seing privé (entre les parties), et au maximum un mois après la signature s’il s’agit d’un acte authentique (devant un notaire). L’enregistrement de la promesse est à la charge de l’acquéreur (125 euros).

Contenu

La promesse unilatérale de vente doit contenir un certain nombre d’informations dont la chose (description détaillée du bien immobilier) et le prix. Il vous faudra également indiquer la durée de validité de la promesse de vente, ainsi que les coordonnées des deux parties, les conditions suspensives s’il y en a etc.

Délai de rétractation

L’acheteur peut se rétracter jusqu’à 7 jours à partir du lendemain de la présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception présentant la promesse unilatérale de vente.

La promesse unilatérale de vente est donc l’une des deux formes de promesse de vente. L’autre est appelé compromis de vente. Nul doute que si l’acheteur lève l’option, vous pourrez enlever votre panneau à vendre et ensuite signer l’acte de vente!