Acte de vente : définition | Blog Immo-Panneaux

Acte de vente d’un bien immobilier

Mai 30, 2014 Expertimmo Informations utiles pour la vente Commentaires fermés sur Acte de vente d’un bien immobilier

L’heure de quitter votre bien immobilier et votre panneau à vendre approche : l’acte de vente est prêt à être signé et votre acheteur va prendre possession des lieux. Mais en quoi consiste l’acte de vente ? Immo-panneaux vous fournit quelques explications.

L’acte de vente de A à Z

L’acte de vente marque le transfert de propriété du bien immobilier du vendeur à l’acheteur. Trois personnes devront signer l’acte de vente : le vendeur, l’acheteur et le notaire, la présence de ce dernier étant obligatoire. La signature se fait en général devant le notaire du vendeur mais rien n’empêche que celui de l’acheteur soit présent. Les deux notaires se partageront alors les honoraires, ce qui n’engendrera pas de coûts supplémentaires pour vous.

Il est possible de signer l’acte de vente sur papier ou bien, depuis 2006, sur tablette électronique. La lecture, la signature et la conservation de l’acte de vente se feront alors sur ce support.

? Date de signature

L’avant-contrat stipule une date limite pour la signature de l’acte de vente. Ce sont donc les parties qui décident du jour et de l’heure de signature devant le notaire. Ce dernier peut repousser la date s’il n’a pas fini de rassembler tous les documents nécessaires à la vente du bien immobilier.

?Délai avant la signature

Le délai entre la signature du compromis de vente et la signature de l’acte de vente est d’environ 3 mois et est bénéfique aux trois parties :

Le notaire peut accomplir toutes les formalités préalables et rassembler toutes les informations nécessaires avant la signature de l’acte de vente
L’acheteur a le temps d’obtenir son prêt
Le vendeur peut profiter de ce délai pour vider les lieux avant que l’acquéreur ne soit officiellement le nouveau propriétaire du bien immobilier.

? Rôle du notaire

Le notaire prépare la vente en vérifiant certains points : situation hypothécaire du bien immobilier, certificat d’urbanisme, situation cadastrale du bien, origine de la propriété etc. Il va pour cela réunir tous les documents nécessaires.

L’original de l’acte de vente, appelé la minute, est conservé par le notaire. Ce dernier s’assurera que la vente est opposable aux tiers en publiant la vente à la Conservation des hypothèques. Le notaire remet dans un premier temps une attestation de propriété à l’acheteur qui recevra une copie authentique de l’acte de vente quelques mois plus tard. Le vendeur n’en reçoit pas, mais il peut demander une copie de l’acte de vente s’il le souhaite.

? Procuration

Si l’une des parties ne peut pas être présente lors de la signature de l’acte de vente du bien immobilier, elle peut avoir recours à la procuration. Cette dernière est souvent utilisée lorsque que vous vendez ou achetez à plusieurs : réunir tout le monde le même jour n’est pas forcément facile. Ainsi, si vous achetez ou vendez à deux, vous pouvez établir une procuration au nom de la personne présente si vous ne pouvez pas venir le jour de la signature de l’acte de vente.

? Visite avant la signature

Le futur acheteur peut demander de revisiter le bien immobilier juste avant la signature de l’acte de vente. Cette visite lui permettra de vérifier que le vendeur a bien respecté ses obligations et qu’il a vidé les lieux. Si ce n’est pas le cas, le notaire peut réagir en conséquence et séquestrer une partie du prix de vente du bien immobilier, le temps que le vendeur remplisse ses obligations. Vendeurs, soyez donc vigilants !

? Remise des clés

L’acquéreur reçoit les clés du bien immobilier lors de la signature de l’acte de vente. Toutefois, le vendeur et l’acheteur peuvent en décider autrement et la remise des clés peut se faire avant la signature de l’acte. Cela est cependant déconseillé pour le vendeur, notamment si la vente ne se fait finalement pas.

Contenu de l’acte de vente

L’acte de vente mentionnera un certains nombres d’éléments qui étaient déjà présents dans l’avant-contrat. A savoir :

Etat civil du vendeur et de l’acquéreur
Origine du bien immobilier
Adresse du bien
Descriptif détaillé du bien, des équipements et annexes. (attention : mention de la superficie obligatoire pour tout logement de 8m² ou plus situé dans un immeuble en copropriété)
Montant des honoraires des professionnels chargés de la vente et à qui en incombe le paiement
Prix et modalité de paiement (avec ou sans l’aide d’un prêt immobilier)
Hypothèques, charges et servitudes
Dossier de diagnostics techniques annexé à l’acte de vente

Délai de retractation

Si l’acte de vente n’est pas précédé d’un avant-contrat, l’acheteur dispose de 7 jours pour se rétracter, et ce à compter :

Du lendemain de la présentation de la lettre recommandée notifiant l’acte de vente
De la remise en main propre de l’acte de vente

Pour faire part de son désengagement au vendeur, l’acheteur doit lui faire parvenir une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant qu’il souhaite se rétracter. Le vendeur, quant à lui, ne dispose d’aucun délai de réflexion et de rétraction.

Frais et paiement

L’acheteur devra verser le solde du prix de vente (prix de vente du bien immobilier MOINS l’indemnisation remise lors de l’avant-contrat) au moment de la signature de l’acte de vente.

Les frais de notaire sont en principe à payer par l’acheteur mais il peut en être autrement si l’acquéreur et le vendeur se sont mis d’accord. Seront donc à payer : les droits et taxes de mutation, les honoraires du notaire et les frais administratifs.

Cas particuliers

? En cas de décès

Les héritiers doivent respecter les engagements du défunt. Cela engendre donc une obligation de vendre pour les héritiers du vendeur et une obligation d’acheter le bien immobilier pour les héritiers de l’acheteur.

? La superficie mentionnée dans le contrat est inexacte

Elle est supérieure à celle mentionnée dans l’acte de vente : le vendeur ne pourra pas demander plus d’argent
Elle est inférieure de 5% ou moins : l’acheteur ne pourra pas demander une réduction du prix
Elle est inférieure de plus de 5% : L’acheteur pourra demander une réduction du prix. Cette diminution sera calculée au prorata du nombre de mètres carrés manquants.

Votre bien immobilier ne vous appartient désormais plus alors avant de signer l’acte de vente, profitez de vos derniers instants dans votre logement et soyez satisfait: vous avez réussi votre vente!