?L’Impôt sur les sociétés (IS) appliqué à la SCI?
L’impôt sur les sociétés pour la SCI
Rappel sur la SCI
Tout d’abord, il est important de rappeler ce qu’est une SCI : une SCI ou société civile immobilière est un contrat de société par lequel les associés (la possibilité qu’il n’y est qu’un seul associé existe mais est rare) décident de mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers afin de profiter de l’économie qui pourrait en résulter, cela avec un engagement de chacun à contribuer aux pertes. Comme indiqué dans son nom, il s’agit donc d’une société civile dotée de la personnalité juridique et ayant un objet immobilier. Est celle ci est donc soumises a des impôts !
Qu’est que l’impôt sur les sociétés ?
L’impôt sur les sociétés (IS) est un impôt (et non une taxe) français visant seulement les personnes morales domiciliées en France, pouvant être une société de capitaux (SARL ou SAS, SASU, Sociétés en Commandite par Actions…). L’IS c’est 12 % des recettes fiscale de l’État et 33% des entreprises françaises sont concernées. Les personnes physiques ou les sociétés de personnes n’en sont redevables que sur option, ainsi les sociétés « de personnes », comme les Sociétés en Nom Collectif (SNC), les sociétés civiles ou encore les EURL dont l’associé unique est une personne physique ne sont pas assujetties de plein droit à l’IS, mais elles peuvent en être redevables sur option. Les personnes physiques payent l’impôt sur les revenus et les personnes morales payent l’impôt sur les sociétés.
Calcul de l’IS
L’assiette
En France, l’assiette de l’impôt sur les sociétés est le résultat fiscal de l’entreprise, déterminé en retranchant les charges déductibles hors taxes des produits eux aussi hors taxes de l’entreprise. Le calcul du résultat fiscal suit les règles comptables et toutes les entreprises sont tenues de les suivre.
Le taux a appliquer
Le taux d’IS appliqué au résultat fiscal que l’on vient de mentionner permet d’obtenir le montant d’impôt sur les sociétés à verser par l’entreprise. Le taux normal d’IS s’élève à 33.33 %, majoré d’une contribution sociale de 3.3 % de l’impôt sur les sociétés. Le taux global normal est donc de 34.43 %.
Mais, une réduction peut être opérée si l’entreprise :
– A un chiffre d’affaire hors taxes inférieur à 7 630 000 euros sur l’année comptable
– A un capital social entièrement libéré
– A un capital social détenu par des personnes physiques à hauteur de minimum 75%
Le taux d’IS est alors réduit à 15 % du résultat fiscal (jusqu’à 38 120 euros), puis il passe à 33,33 % sur la tranche supérieure.
Comment payer ?
Depuis 2013, toutes les entreprises doivent transmettre par voie électronique leur déclaration de résultat (formulaire numéro 2065) auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elles relèvent (télétransmission ou directement en ligne pour celles soumises au régime simplifié d’imposition). Quelques règles existent, ainsi la déclaration doit être déposée :
– Dans les trois mois suivants la clôture de l’exercice
– Le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai si l’exercice comptable est définit sur l’année civile.
Le paiement de l’IS est réparti tout au long de l’année, alors l’entreprise verse 4 acomptes équivalents au quart de l’impôt sur les sociétés payé l’exercice précédent, cela ce faisant au plus tard le 15 des mois suivants : mars, juin, septembre et décembre. L’entreprise verse ensuite un solde égal à l’impôt sur les sociétés dû pour l’année concernée, diminué des acomptes déjà payés.
L’Impôt sur les sociétés appliqué à la SCI
L’impôt sur le revenu avant l’impôt sur les sociétés
La SCI est en principe une société dite transparente : ce sont les associés qui sont soumis à l’impôt sur les revenus via les bénéfices réalisés par la SCI. Il est cependant possible de modifier le régime fiscal, ainsi la SCI peut décider d’adopter l’impôt sur les sociétés. Cette fiscalité est totalement différente de celle de l’impôt sur le revenu, car de fait, la société perd sa transparence fiscale. Ce n’est plus la personne physique qui est imposée mais la personne morale dorénavant. Avant d’opter pour l’impôt sur les sociétés, il est important de savoir que l’option est irrévocable : il est impossible de retrouver le régime de l’impôt sur les revenus ensuite. Donc malgré le fait que cette option peut s’avérer attrayante, il est indispensable de bien en mesurer les conséquences.
Choix de l’IS pour la SCI
Avantages
L’amortissement fiscal du bien immobilier
Contrairement à la SCI classique (soumise à l’IR), la SCI soumise à l’impôt sur les sociétés dispose de la possibilité d’amortir fiscalement le bien immobilier. L’amortissement fiscal correspond à la dépréciation irréversible du bien immobilier dans le temps qui va générer une charge au niveau de la fiscalité qui elle-même va venir en déduction des bénéfices réalisés par la SCI et va ainsi permettre de réduire la base imposable à l’impôt sur les sociétés.
La déductibilité fiscale de certaines charges
Il est possible de déduire fiscalement :
– La rémunération du gérant de la SCI
– Les droits d’enregistrement et les frais de notaire a payer lors de l’acquisition d’un bien immobilier.
Toutes ces déductions viennent diminuer la base imposable de la SCI et donc de fait réduire l’impôt sur les sociétés.
Un taux d’imposition possiblement plus faible
L’impôt sur les sociétés peut être moins élevé que l’impôt sur le revenu. La société peut, sous conditions, bénéficier du taux réduit à l’impôt sur les sociétés (15%) jusqu’a 38 120 euros de bénéfices puis du taux à 28% et enfin du taux normal à 33,33%. Ces taux d’imposition ne sont avantageux que si le foyer fiscal du dirigeant se trouve dans une tranche marginale d’imposition élevée pour l’IR. La potentielle distribution de dividendes est également imposée à l’IR, il convient donc de bien apprécier la situation du foyer fiscal de tous les associés.
L’affectation des bénéfices
Contrairement à l’impôt sur le revenu, les bénéfices de la structure ne sont pas directement distribués entre les mains des associés, le bénéfice réalisé doit dorénavant faire l’objet d’une affectation par parts. Il peut ainsi être affecté en réserve, report ou faire l’objet d’une distribution sous forme de dividendes. Cela n’est pas possible si la SCI n’est pas soumise à l’IS, la SCI à l’impôt sur les sociétés permet aux associés de mieux contrôler leurs revenus.
Inconvénients
Non abattement pour durée de détention
En cas de cession d’un immeuble, la SCI va réaliser une plus-value professionnelle. Le produit exceptionnel généré par la cession (et la création de plus- values) vient s’ajouter aux autres produits de la SCI avant d’être imposé à l’impôt sur les sociétés. Contrairement à la plus-value immobilière réalisée dans le cadre d’une société soumise à l’impôt sur le revenu, la plus-value professionnelle ne bénéficie pas des abattements pour durée de détention (IR et prélèvements sociaux).
Des déficits non imputables
Dans le cadre d’une SCI relevant de l’impôt sur le revenu, les déficits (inférieurs à 10 700 euros) viennent s’imputer avec les autres revenus du foyer fiscal de chaque associé. Cette imputation n’est pas possible dans le cadre d’une SCI soumise à l’impôt sur les sociétés, dans de telles circonstances les déficits doivent faire l’objet d’un report.
Une fiscalité désavantageuse en cas d’apport d’immeubles (biens fonciers) par un associé
L’apport d’un immeuble (acheté suite a une vente) à une SCI soumise à l’impôt sur les sociétés est imposé au taux de 5%. Cette imposition peut être particulièrement pénalisante notamment lorsque les acquisitions immobilières possède un prix assez fort, alors que l’apport d’un immeuble à une SCI relevant de l’impôt sur le revenu est exonéré de droits.
La tenue d’une comptabilité commerciale
La SCI à l’impôt sur les sociétés à l’obligation de tenir une comptabilité commerciale. A ce titre, elle doit fournir au titre de chaque exercice : un compte de résultat, un bilan et une annexe. La tenue d’une telle comptabilité génère un surcoût et engendre une lourdeur administrative, tout cela ayant un prix.
Pour conclure
En effet, il est vrai que cette taxe et les taxes dans leurs globalités via les règlements et la loi mis en place par l’Etat imposent fortement les entreprises, ainsi la SCI possède un choix qu’elle doit faire selon sa propre situation, en effet ce choix doit se faire au cas par cas, le fait de passer de l’imposition sur les revenus à l’imposition sur les sociétés est un choix irrévocable. La fiscalité peut également différer selon l’activité des SCI (perception de loyers, …) mais les établissements (SCI, …) resteront tout de même imposés qu’importent celles ci.