?La SCI et le paiement de la TVA ??
Le paiement de la TVA pour une SCI ?
Définition rapide de la SCI
Pour débuter, il est important de rappeler ce qu’est une SCI : une SCI ou Société Civile Immobilière est un contrat de société par lequel les associés (la possibilité qu’il n’y est qu’un seul associé existe mais est rare) décident de mettre en commun un ou plusieurs biens (locaux, immeubles, …) afin de profiter de l’économie qui pourrait en résulter, cela avec un engagement de chacun à contribuer aux pertes. Elle possède un régime qui lui est propre. Comme indiqué dans son nom, il s’agit donc d’une société civile dotée de la personnalité juridique et ayant une activité liée à l’objet immobilier. Est celle-ci est donc soumises à des impôts et un impôt en particulier que nous allons voir maintenant!
Définition de la TVA
La TVA ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, n’est pas un régime fiscal mais est l’un des impôts français qui pèse sur les particuliers, les consommateurs finaux lors de l’acquisition d’un bien ou d’un service. Les entreprises ne sont pas redevables de la TVA, mais elles sont chargées de collecter cet impôt pour l’État, à travers la vente de leurs biens et services (qui sont vendus Toutes Taxes Comprises). Parallèlement, la TVA versée par l’entreprise pour les dépenses liées à son cycle d’exploitation lui sera remboursée par l’État (TVA déductible).
La TVA, comment ça fonctionne ?
Les sociétés françaises sont donc chargées de collecter l’un des impôts, qu’est la TVA, et ceux pour l’État. L’établissement d’une facture d’une entreprise a son client pour les travaux réalisés ou pour l’acquisition de produit ou service :
1 – Le prix est d’abord mentionné Hors Taxes (HT) et représente la valeur qui sera réellement encaissée par la société (hors impôts).
2 – La facture mentionne ensuite le montant avec de la TVA qui sera collectée par l’entreprise
3 – Le prix TTC : la facture mentionne le montant du prix HT majoré du montant de la TVA.
la TVA comment ça se calcule ?
La TVA pour tous
Les taux de TVA sont légalement fixés par l’État et peuvent varier selon les travaux, produits ou services mais de manière générale et sur la majorité des produits, le taux de TVA est fixé à 20 % du prix en vigueur.
La TVA en entreprise
La TVA collectée représente la somme de TVA que la société collecte pour l’Etat lors de travaux, l’acquisition de biens ou services au cours d’une période donnée. Cette somme de TVA doit être rétribuée à l’administration fiscale. La TVA déductible représente la somme de TVA que l’entreprise verse à ses fournisseurs/prestataires au cours d’une période donnée pour les dépenses dédiées à son cycle d’exploitation. Cette TVA est bel et bien payée, mais elle n’est pas due par l’entreprise, suite à une déclaration, l’administration fiscale lui remboursera cette somme (crédit de TVA).
À l’issue de la période, l’entreprise doit faire le différentiel entre la TVA qu’elle a collectée auprès de ses clients et la TVA qu’elle a versée à l’occasion de ses dépenses (TVA déductible) :
– Si lors de la déclaration, la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible : la société verse la différence à l’administration fiscale
– Si lors de la déclaration, la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible : l’administration fiscale verse la différence à l’entreprise pour rembourser le trop-plein de TVA qu’elle a payée. On parle d’un crédit de TVA.
La TVA sur les SCI
Pour déterminer si une SCI est assujettie à la TVA ou non, il faut s’interroger comme suit :
– Les immeubles mis en location sont-ils meublés, aménagés ou nus ?
– S’agit-il de biens à usage professionnel, à usage d’habitation ou à usage agricole ?
Lorsque l’établissement est assujetti à la TVA c’est le taux de droit commun qui s’applique soit 20%.
Nous allons aborder l’assujettissement des SCI à la TVA en évoquant séparément les 3 cas suivants : le cas de la location de biens (immeuble et/ou terrain) à usage professionnel, à usage d’habitation et à usage agricole qu’importe le locataire.
La SCI et les locations des biens à usage professionnel
Une SCI (qui aura donc le rôle du bailleur lors de la location du local ou autre) qui loue des biens nus (locaux, immeubles, …) à usage professionnel (en échange de loyers) est exonérée de TVA, toutefois, elle a l’option de l’assujettissement à la TVA. Alors que l’établissement qui loue des biens aménagés à usage professionnel n’a pas d’autre option que d’être assujetti de plein droit à la TVA.
La SCI et les locations des biens à usage d’habitation
Une SCI peut louer un immeuble à usage d’habitation (locaux) à un locataire et est alors exonérée de TVA (elle ne peut opter pour une autre alternative), que l’immeuble soit nu ou meublé. Cependant une option existe : la SCI est assujettie à la TVA quand il s’agit d’une location de locaux d’habitation meublés accompagnées d’au moins 3 prestations accessoires supplémentaires (petit déjeuner, nettoyage, fourniture de linge, réception des clients…).
La SCI et les locations des biens à usage agricole
Les SCI qui louent des biens (locaux, immeubles, …) à usage agricole sont exonérées de TVA. Une fois encore une option pour l’assujettissement à la TVA existe lorsqu’un bail enregistré est établi et que, lors des locations et le versement des loyers, le loueur est également assujetti à la TVA.
En conclusion
La TVA est un impôt que les SCI peuvent collecter pour l’Etat, elle jour le rôle d’intermédiaire entre celui-ci et les consommateurs finaux sur qui pèse réellement celle-ci. Cependant lors de ses dépenses, la TVA pèse également sur l’entreprise et un différentiel doit donc être fait ensuite lors d’une comptabilité pour savoir si l’on sera redevable a l’Etat d’une certaine somme ou inversement. Un cas spécifique à la SCI est l’une des variantes de la TVA et est celui lors de locations. Ainsi la TVA est payable par tous qu’on soit particuliers ou sociétés.