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Le contrat de location d’un bien immobilier

Mai 30, 2014 Expertimmo Documents obligatoires pour la location Commentaires fermés sur Le contrat de location d’un bien immobilier

Vous allez bientôt pouvoir enlever votre panneau à louer : en effet, vous avez trouvé un locataire et vous apprêtez à signer le bail avec lui. En quoi cela consiste ? Quel est son contenu ? Immo-panneaux vous en dit plus sur le contrat de location.

Définition

Le contrat de bail rend officielle la location et le droit d’usage du bien immobilier. Il sera édifié en autant d’exemplaires que de personnes concernées (bailleur, locataire, caution…). Le début de la location commence après l’état des lieux et non lors de la signature du contrat de location.

Attention, le contrat de location sera différent selon s’il s’agit d’un bien immobilier vide ou d’un bien immobilier meublé.

Signature

Le contrat de location peut être établi directement entre le locataire et le bailleur. Dans ce cas, on dit que le bail est signé sous seing-privé. Si un professionnel vous a aidé à rédiger le contrat et qu’il l’a signé, le bail prendra la forme d’un acte authentique.

Contenu

Le contrat de location devra mentionner :

– Le nom et les coordonnées du propriétaire (et du gestionnaire si le logement n’est pas géré par le propriétaire)

– La date de prise d’effet du bail et sa durée

– L’adresse du bien immobilier

– La surface habitable

– La description précise du logement et de ses annexes

– L’énumération des parties communes si le bien immobilier est en copropriété

– La destination du local loué (bail d’habitation…)

– Le montant et mode de paiement du loyer et conditions de sa révision éventuelle

– Le montant du dépôt de garantie (s’il y a lieu)

Annexes à intégrer au bail :

– Etat des lieux

– Copie du règlement de copropriété (si l’immeuble est copropriété)

– L’attestation d’assurance contre les risques locatifs à laquelle le locataire doit obligatoirement souscrire

– L’acte de cautionnement s’il y a lieu

– Le dossier de diagnostics techniques

– Une information sur les moyens de réception des services de télévision dans l’immeuble

Les clauses

Clauses facultatives

Il existe différentes clauses permettant d’établir un contrat spécifique à chaque cas. Ces clauses sont facultatives mais ne sont pas pour autant à négliger. Vous pouvez par exemple ajouter une clause de réduction de loyer s’il est prévu que le locataire effectue certains travaux dans le bien immobilier.

Clauses interdites

La loi prévoit certaines clauses qu’il vous sera interdit d’insérer dans le contrat. Parmi celles-ci, on peut citer les clauses :

– Obligeant le locataire, en vue de la vente ou location du logement, à laisser visiter le bien immobilier plus de deux heures par jours ou les jours fériés

– Obligeant le locataire à souscrire l’assurance auprès d’une entreprise que le propriétaire bailleur a choisi

– Imposant au locataire le prélèvement automatique comme mode de paiement

– Prévoyant que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement

– Interdisant le locataire d’exercer une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle dans le bien immobilier

Il existe bien d’autres clauses interdites.

Durée du bail

La durée d’un bail est de 3 ans. A la fin de ces 3 années, le bail est reconduit tacitement (automatiquement) pour une nouvelle durée de 3 ans si aucune des deux parties n’a fait part de son souhait de résiliation.

Une clause peut prévoir que le bail durera moins longtemps. Mais pour cela, le propriétaire devra le justifier par des motifs valables (raison professionnelle ou personnelle). Il devra également rappeler au locataire la date de la reprise par lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux mois avant la fin du bail, sans quoi, il sera reconduit pour 3 ans.

La location ne s’arrête pas à la signature du bail. Vous devrez ensuite gérer votre bien immobilier. Quoi qu’il en soit, vous n’aurez pas, sauf cas particuliers, à ressortir votre panneau à louer pendant au moins 3 ans. N’oubliez pas le panneau à vendre si vous souhaitez mettre votre bien immobilier en vente.