La rédaction d’un compromis de vente

Vous souhaitez rédiger un compromis de vente entre particuliers, mais vous ne savez pas comment faire ?

La réponse se trouve dans cet article.

Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?

En immobilier, le compromis de vente, c’est un précontrat qui engage le vendeur et l’acheteur. Dans ce compromis, le vendeur s’engage à vendre son bien à un prix fixé avec l’acheteur, et l’acheteur à l’acquérir selon les modalités définies. Un compromis de vente, c’est un engagement définitif en vue d’une vente.

Quelle est la différence entre un compromis et une promesse de vente ?

Un compromis de vente est unique. Il permet aux deux parties de donner leur consentement, aussi bien à la vente, qu’à l’achat. Il est différent de la promesse de vente, qui n’engage que le vendeur. Il est également distinct de l’offre d’achat, qui n’engage que l’acheteur. Ce qui différencie distinctement la promesse de vente du compromis de vente, c’est l’absence d’engagement de l’acheteur.

Pour information, une promesse de vente peut être requalifiée en compromis de vente, et inversement. Si les deux parties ont mal rédigé leur contrat et n’ont pas été assez explicites, le juge prendra la décision finale.

Comment faire un compromis de vente entre particuliers ?

Lors d’une vente immobilière et de l’écriture d’un compromis de vente. Il faut que l’acheteur et le vendeur se mettent d’accord sur une future transaction immobilière. En amont, ils peuvent rédiger (en présence d’un intermédiaire ou non) un précontrat. Entre la signature de ce précontrat et la conclusion de l’acte de vente, le futur acquéreur dispose d’un temps imparti afin de réaliser les démarches administratives nécessaires. Pendant ce temps, l’acheteur se doit d’effectuer les démarches suivantes :

• la demande du permis de construire,
• la demande d’un crédit immobilier.

Qui peut rédiger le compromis de vente ?

Lors d’une vente immobilière, plusieurs possibilités s’offrent à vous afin de rédiger un compromis de vente.

En faisant appel à un notaire, c’est lui qui rédige le compromis de vente. Si les deux parties ont leur propre notaire, alors les deux notaires se partageront le travail. Dans les faits, c’est le notaire de l’acheteur qui s’occupe de la rédaction. En contrepartie, c’est le notaire du vendeur s’occupe de toutes les autres tâches liées à la vente immobilière. Il est important de savoir que les frais de notaire n’augmente pas lorsque l’on fait appel à deux notaires.

En outre, vous pouvez vous rendre dans une agence immobilière. Elle peut vous aider dans la rédaction d’un compromis de vente.

Dernière solution, si vous ne souhaitez pas faire un recours auprès d’un notaire ou à une agence immobilière, vous avez le droit de rédiger le compromis de vente par vos soins. À ce moment-là, on parle alors d’un acte sous seing privé. Avant la rédaction d’un acte sous seing privé, il est primordial de se renseigner et de connaître toutes les modalités à renseigner.

Comment signer un compromis de vente ?

Lors de la vente d’un logement, la signature est obligatoire. La signature est un compromis qui fixe l’accord entre un vendeur et un acheteur. Un compromis de vente peut être signé par les deux parties seulement, ce n’est pas une obligation de faire appel à un notaire ou à une agence dans ce cas-là.

Si vous passez par un notaire, il s’occupera des nombreuses formalités préalables à la signature de la vente. Par la suite, environ 3 mois après la signature de ce compromis, les deux parties se retrouveront afin de signer cette fois-ci un acte de vente définitif.

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