Qui doit payer les frais de notaire lors d’une vente ?

Lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur et l’acquéreur doivent payer certains frais.

Le compromis de vente

Le compromis de vente est un avant-contrat qui lie juridiquement le vendeur d’un bien immobilier à l’acheteur. Le propriétaire s’engage ainsi à ne pas faire de compromis de vente à un autre acquéreur tout au long de la durée effective de ce compromis. De son côté, l’acheteur peut se rétracter dans les 10 jours suivant la signature de l’avant-contrat, sans avoir à se justifier. Ce document fait partie des formalités nécessaires pour l’obtention d’un crédit immobilier auprès d’une banque.

Les frais de notaire, à la charge de l’acquéreur

Le compromis de vente est réalisé entre particuliers, il n’engendre aucuns frais. Lorsque la signature a lieu au sein d’une agence immobilière, elle est également gratuite. À l’inverse, chez un notaire, les frais sont à la charge de l’acquéreur. Contrairement aux idées reçues, le notaire ne perçoit pas l’intégralité des frais : ils servent à payer les diverses taxes et les prestations de services.

Le montant des frais de notaire

Selon l’ancienneté du bien, le montant des frais notaire peut varier. En effet, ils s’élèvent entre 2 et 3 % pour un logement neuf tandis qu’ils sont entre 7 et 8 % pour un logement ancien. Ces frais sont à payer lors de la signature de l’acte authentique de vente par l’acheteur. Il est à noter qu’ils sont une estimation. Cela signifie que l’acheteur peut obtenir un remboursement du notaire si celui-ci a demandé un montant trop élevé par rapport à la valeur réelle des frais.

La composition de frais de notaire

Les frais de notaire se divisent en trois éléments. Les émoluments et regroupent la somme perçue par le notaire pour sa prestation de services. Les débours (honoraires) représentent environ 20 % des frais de notaire. Ce montant est strictement réglementé par la loi et ils s’adaptent au prix de la vente du bien immobilier. Les 80 % restants comprennent frais et les taxes reversés à l’État comme les droits d’enregistrement, qui sont également appelés les droits de mutation. Ce sont eux qui permettent de faire le transfert de propriété immobilière, c’est-à-dire la signature de l’acte authentique de vente.

Les frais à la charge du vendeur

Si les frais de notaire reviennent à l’acquéreur, le propriétaire doit toutefois s’acquitter de certains frais, à l’exemple des diagnostics techniques qui sont obligatoires, ainsi que les charges de copropriété. Dans certains cas, il arrive que ce soit le vendeur qui règle les frais de notaire. L’identité de la personne qui paye ces frais doit toutefois être déterminée au préalable, dans l’avant-contrat.

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