De la SCI à marchands de biens !
SCI: la possible requalification en « marchand de biens »
Rappel sur la SCI
Pour commencer, il est important de rappeler ce qu’est une SCI : une SCI ou société civile immobilière est un contrat de société par lequel les associés (la possibilité qu’il n’y est qu’un seul associé existe mais est rare) décident de mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers afin de profiter de l’économie qui pourrait en résulter, cela avec un engagement de chacun à contribuer aux pertes. Comme indiqué dans son nom, il s’agit donc d’une société civile dotée de la personnalité juridique et ayant un objet immobilier, avec un régime fiscal qui lui est propre.
Qu’est-ce qu’un marchand de biens ?
La profession de marchand de biens consiste à acheter un ou des immeuble (s) entier (s) pour les revendre en participant à la création d’une belle plus-value au passage… La profession de marchand de biens nécessite la possession de qualités de commerçant telle une bonne gestion de fonds, une connaissance du marché immobilier et un capital monétaire (euros) originel conséquent, être solvable et avoir une bonne accession au crédit.
Définition approfondie de la profession
Un marchand de biens est une personne dont l’activité professionnelle consiste à l’achat et la vente de biens immobiliers : immeuble, maison, fonds de commerce, logements ou parts de sociétés immobilières (type SCI par exemple). Le marchand de biens se distingue de l’agent immobilier du fait qu’il soit le propriétaire du bien qu’il vend ou revend, alors qu’un agent immobilier n’est qu’un intermédiaire entre un vendeur et un acheteur d’un bien immobilier.
Quelle fiscalité pour un marchand de biens ?
En ce qui concerne les statuts juridique, le marchand de biens est un commerçant. Il doit donc remplir des obligations classiques de commerçant : inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), tenir une comptabilité ou établir des comptes annuels… et donc du faits des statuts et qu’il soit vendeur professionnel, il est responsable des vices cachés des biens qu’il vend. Comme dit précédemment le marchand de biens est considéré comme un commerçant professionnel, à ce titre il est soumis au régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et est assujetti à la TVA sur ses marges (le marchand de biens est exonéré des droits de mutation s’il revend un bien immobilier dans les cinq ans qui suivent son achat). Le marchand de biens est assujetti à la TVA sur ses marges brutes représentée comme la différence entre le coût des travaux ajoutés à celui de l’acquisition, et le prix de la revente. L’objectif d’un marchand de biens est le même que celui d’un commerçant : faire du commerce et élever son capital. Le but est donc d’acheter un bien immobilier pour le revendre à un prix plus élevé et grâce à son statut le marchand de biens n’a pas de taxe sur la plus-value lorsqu’il effectue une vente. L’activité de marchand de biens oblige à contracter un ou des prêts bancaires pour procéder à l’achat, d’où un risque dans le cas où l’opération de rachat ne dégage pas suffisamment de bénéfices. Le choix de la forme juridique de sa structure juridique sera donc important (ce que nous verrons par la suite). Il bénéfice d’une fiscalité avantageuse dans quelques situations : celle de la diminution des droits chez le notaire, le marchand de biens paiera entre 2 et 4 % au lieu de 7 à 8 % de droits a celui-ci par exemple.
Quelques interdictions à la profession
L’activité peut être interdite du fait de la profession de la personne, ainsi ne peuvent devenir marchands de biens les : huissier de justice, commissaire-priseur, notaire, avocat, expert-comptable et intermédiaires de cette profession, pharmacien, architecte. Certaines personnes ne peuvent devenir marchand de biens du fait des statuts en limitant l’accès aux personnes ayant une incapacité juridique : les mineurs, majeurs incapables, majeurs en tutelle, majeurs en curatelle.
De la SCI à marchands de biens !
Il serait logique de se dire qu’une société civile immobilière est adaptée à l’exercice de l’activité de marchand de biens (immobiliers) pourtant la réalité est différente étant donné qu’une SCI ne peut pas exercer d’activité commerciale alors même que l’activité de marchand de biens est une activité commerciale. Ainsi la SCI sera appropriée si vous voulez faire acheter des immeubles pour faire de la location non meublée seulement (car l’activité de location meublée est également commerciale). Si vous voulez acheter pour construire et revendre vous pourrez également passer par la SCCV, société civile immobilière de construction vente, mais vous devez créer une SCCV pour chaque opération effectuée, ce qui est assez peu pratique dans les faits. Il convient donc d’éviter la requalification de notre SCI en marchand de biens, nous allons donc voir comment l’éviter et si par mégarde la requalification est opérée, quelles en seraient les conséquences ?
Hypothèse de la requalification
L’article 35 du code général des impôt dispose que : «présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l’application de l’impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés». Les personnes qui achètent de façon habituelle des immeubles en vue de les revendre sont donc susceptibles d’être qualifiées de marchand de biens. Cette définition pose la question de savoir ce qu’il en est pour les SCI qui acquièrent des immeubles et les revendent ensuite en générant du profit.
Deux conditions cumulatives doivent être remplies pour pouvoir qualifier une SCI réalisant de telles opérations comme un marchand de biens :
– La condition de l’habitude: s’apprécie en fonction du nombre et du rythme des ventes d’immeubles. L’importance monétaire des ventes est également sera également appréciée.
– La condition spéculative: la volonté doit résider dans la recherche du profit. Ainsi le montant des profits réalisés et le délai séparant les ventes seront ici les éléments appréciés par l’administration fiscale.
Conséquences de la requalification
La requalification de la SCI en marchand de biens engendre d’importantes conséquences fiscales : tout d’abord, les bénéfices de la SCI sont soumis à l’impôt sur les sociétés, les ventes d’immeubles ne peuvent pas bénéficier du régime des plus-values professionnelles et du régime des plus-values immobilières, les ventes réalisées sont dorénavant soumises à la TVA immobilière et le redressement engendre des pénalités et des intérêts de retard. Ainsi de telles conséquences peuvent mettre en péril la survie de la société civile et être préjudiciable pour les associés. Le (s) dirigeant (s) doit toujours s’interroger sur la fréquence des ventes immobilières réalisées par la SCI ainsi que sur le profit généré, si un doute existe, il apparaît opportun d’espacer les ventes sur la durée pour limiter un risque de requalification avec des conséquences néfastes pour la société et ses associés.
Conclusion
La SCI ou Société Civile Immobilière perd de son intérêt lorsqu’elle devient marchand de biens du fait de l’impôt et de l’imposition générale mis en place, des parts de bénéfices perdues, … Le marchand de biens est gérant de son capital, la cession d’immeubles sont ses revenus et son patrimoine social est plus exposé que pour une SCI. En effet l’entreprise de vente ne sera pas la même en fonction d’une SCI ou d’un marchand de biens puisque pour la Société Civile Immobilière, l’objectif est l’acte de location et non l’acte de cession et donc la finalité d’un immeuble ne sera pas la même. Les perceptions sociales seront également différentes selon le statut. C’est pour toutes ses différences qui sont autant de raisons qu’une SCI a pour intérêt de le rester et se cantonner à un rôle de location plus que de cession qui pourrait la faire basculer et adopter un nouveau régime qui lui serait défavorable.
Pour aller plus loin dans le domaine des transactions immobilières
En complément de cet article sur l’immobilier et les SCI, nous pouvons prendre l’exemple de la société spécialiste de l’immobilier d’entreprise à Bordeaux et sur la Gironde consultimo.fr qui est une agence en conseil immobilier sur bordeaux. celle-ci peut vous aider à monter des opérations de promotion immobilier avec la mise en place de dossiers clés en main pour les investisseurs. Ainsi, avec cette entreprise, vous ne risquez pas d’être requalifié en tant que marchand de bien ou autre et vous recevrez des conseils très précieux.
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