Quelles déclarations pour ma SCI ? Réponses
Déclarations et SCI: tout ce qu’il faut savoir !
Quelle déclaration pour ma SCI lors de l’imposition sur les revenus ?
Si les associés de la SCI sont des particuliers ou des entreprises relevant des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) quel que soit le régime d’imposition, ou des personnes assujettis aux régimes micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou forfait BA (Bénéfices Agricoles), alors chaque associé doit déclarer, pour ses quote – parts (son propre capital en euros), les revenus afférents à cette activité en revenus fonciers sur sa déclaration n° 2044 jointe à sa déclaration d’ensemble des revenus imposables à l’impôt sur le revenu (pas besoin de registre ici). La société souscrit chaque année une déclaration de ses résultats (foncier et autres) à l’aide d’un formulaire n° 2072 C ou 2072 S en fonction des cas, ainsi si les associés de la SCI sont des sociétés ou entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles relevant d’un régime de bénéfices réels :
– Chaque associé doit déclarer pour ses quote – parts les revenus afférents à cette activité suivant les règles applicables au régime fiscal d’imposition de ses bénéfices sur sa déclaration de résultat (IS, BIC ou BA)
– La société (entreprise, …) souscrit chaque année une déclaration de résultat à l’aide d’un imprimé n° 2072 C
– Mais ces règles s’appliquent également lorsque la SCI réunit des associés des deux catégories précédentes, alors la société souscrit chaque année une déclaration de résultat à l’aide d’un formulaire n° 2072 C.
La déclaration n° 2072 C ou S doit être adressée (ou télédéclarée), au plus tard avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai N+1 au service des impôts des entreprises, soit le 3 mai, du lieu du principal établissement de la société ou le cas échéant à la Direction des grandes entreprises (DGE). Les sociétés civiles immobilières ayant opté pour l’impôt sur les sociétés doivent télédéclarer leur déclaration de résultat (n°2065) au plus tard dans les trois mois suivant la date de clôture de l’exercice, sauf si elles clôturent au 31 décembre. Dans ce dernier cas, elles doivent télédéclarer leur déclaration de résultat (n°2065) au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai N+1 comme lors d’une déclaration 2072 C ou S.
La SCI et la déclaration n°2072-S
Cette déclaration sera de mise dans les cas de SCI suivants :
– Les associés sont des personnes physiques
– La SCI n’est propriétaire d’aucun immeuble spécial
– La SCI ne possède aucun bien en nue-propriété
– La SCI n’a pas optée pour la déduction au titre de l’amortissement pour aucun des logements (maison, appartement, …)
La SCI et la déclaration n°2072-C
Alors cette déclaration sera de mise si la SCI est propriétaire :
– D’un immeuble spécial
– D’un bien en nue-propriété
– D’un logement (appartement, …) pour lequel une déduction est pratiquée au titre de l’amortissement
Comment ma SCI peut-elle déclarer via les formulaires n°2072 C ou S ?
La déclaration peut se faire en ligne via le formulaire 2072-S, mais il y a également la possibilité de faire appel à un prestataire qui transmettra à l’administration fiscale la déclaration 2072 (S ou C) de la SCI, via la procédure TDFC-EDI. Et plus traditionnellement, les déclarations « papier » sont toujours disponibles avec des informations pouvant sembler plus claire a certains. La déclaration doit être déposée au Service Impôts des Entreprises compétent, c’est à dire celui du lieu de la direction effective de la SCI. Dans la plupart des cas, les SCI ne disposent d’aucun bureau ou local propre, alors le lieu de la direction effective est la résidence du gérant.
Quelle déclaration pour ma SCI lors de l’imposition sur les sociétés ?
Les locations de logements meublées (fonciers) sont des prestations de service à caractère commercial. De ce fait, une SCI peut exercer une activité industrielle et commerciale et doit donc être imposée à l’impôt sur les sociétés (entreprise, …) en son nom propre. Alors les impôts dus par la SCI sont les mêmes que ceux dont est redevable une société commerciale. Elle ne peut plus être imposée par l’intermédiaire de ses associés selon les quote -parts que ces derniers détiennent dans la SCI. Dès lors qu’un bien est mis en location meublée par une SCI, celle-ci ne peut plus déposer de déclaration n°2072.
La SCI et la déclaration n° 2065 et ses annexes
Elle doit déposer une déclaration n°2065 et ses annexes (2033 et suivants ou 2050 et suivants). Une SCI dans ce cas de figure devras tenir une comptabilité conforme au code du commerce et au plan comptable général selon les mêmes règles qu’une société commerciale (comme pour ces dernières la possibilité de faire appel à un expert-comptable existe, avec création et maintien d’un registre selon les mêmes normes qu’un registre de société commerciale).
Comment déclarer lors d’un formulaire n°2065
Dans ce cas, la déclaration de résultat de la SCI doit obligatoirement être transmise en ligne. Vous avez deux modes de transmission :
– Par EFI sur un espace professionnel créé pour le compte de la SCI si son chiffre d’affaires n’excède pas 236 000 euros en montant par an.
– Par EDI, en faisant appel à un prestataire de service quel que soit le chiffre d’affaires.
De plus si la SCI soumise à l’impôt sur les sociétés génère au titre d’une année un déficit, vous ne pouvez pas déduire des quote – parts de ce déficit de vos revenus. Pour les dates, elles concordent avec celle d’une déclaration d’impôt sur le revenu soit au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai N, pour les loyers perçus en N-1 si l’exercice comptable de la SCI concorde avec l’année civile ou dans les 90 jours de la clôture de l’exercice comptable, dans les autres cas.
SCI et déclaration : ce que la Loi Pinel a changé !
Pour rappel : une SCI ou société civile immobilière est un outil de gestion du patrimoine, contrairement à une société civile de placement immobilier (SCPI), qui est plutôt un outil d’investissement. Ainsi, il est possible de défiscaliser en Pinel via une SCI. Une seule condition existe : la Société Civile Immobilière ne doit pas être soumise à l’impôt sur les sociétés (entreprise, …). L’associé pourra alors bénéficier de la réduction d’impôt dans la limite des quote – parts du prix de revient correspondant à ses droits sur le logement concerné. Dans le cas d’un investissement dans une SCI en Pinel, la réduction d’impôt est appliquée à chaque associé sur ses propres quote – parts, et non sur l’ensemble de l’investissement. Pour contrepartie, chaque associé de la SCI s’engage à conserver ses parts jusqu’à l’expiration de la période couverte par l’engagement de location, soit 6, 9 ou 12 ans. Ainsi la SCI est contrainte de rester une société avec une imposition sur le revenu (déclaration n° 2072 – C ou S) si elle veut pouvoir bénéficier de certains avantages grâce à la loi Pinel, l’un des autres avantages mentionné précédemment étant le fait qu’il n’y ai pas de registre à tenir en cas d’imposition sur les quote – parts sous forme de revenu des associés. Ainsi voilà le bénéfice que peuvent tirés les associés du fait de rester a une imposition sur le revenu, les bénéficiaires ne devant pas être que les associés mais également la SCI comme entité propre.
Pourquoi défiscaliser avec la loi Pinel ?
Si vous avez une Société Civile Immobilière, et que vous comptez surtout investir dans des logements neufs, vous avez tout intérêt à vous renseigner sur la loi Pinel. En effet, ce dispositif fiscal est très avantageux notamment pour la réduction d’impôt et vous créer un patrimoine ou tout simplement préparer votre retraite. Pour cela, vous devrez respecter certaines conditions comme :
- L’état du logement. Celui-ci doit être neuf, ou sous VEFA avec la fin des travaux dans les 30 mois suivant votre achat, ou ancien mais vous vous engagez à faire des travaux de rénovation.
- La zone géographique où se trouve le logement que vous allez acquérir est définie.
- Le montant du loyer est réglementé.
- Une durée minimale de 6 ans durant lequel le bien devra être loué.
Si vous vous posez la question de savoir si vous remplissez tous les critères pour bénéficier des avantages de la loi Pinel, vous pouvez en savoir plus sur le dispositif en agence. Vous pourrez faire le point précisément en fonction de votre situation et de l’endroit où vous souhaitez investir. Outre la zone définie par loi comme étant dans le besoin, il faut que le logement corresponde à ce que les personnes recherchent. Prenez donc tous les renseignements nécessaires.
Conclusion
La tenue ou non d’un registre est primordial ici car si la société est commerciale et qu’elle est donc tenue de garder et mettre à jour un registre c’est que c’est l’impôt sur les sociétés qui est en vigueur pour celle-ci, alors les normes tout comme les déclarations seront différentes de celle en place lors d’une imposition sur les quote – parts des revenus des associés. Dans tous les cas de nombreuses informations sont demandées dans la déclaration de la société et son formulaire quelle qu’ils soient. On sait que le dispositif fiscal est important pour une société, ici il n’est pas tenue compte des effectifs de celle-ci pour déterminer la déclaration a utilisé (ce qui est une opportunité) mais il est tenu compte du capital lors de l’imposition sur les sociétés. Tout cela représentants des formalités à adapter à la situation, chaque SCI via personne réel et physique aura trouvé je l’espère une réponse a ses interrogations initiales suite à la lecture de cet article.