Tout savoir sur la succession

Héritage : la succession d’un bien immobilier

Découvrez comment fonctionne la succession d’un bien immobilier dans cet article.

Quels sont les droits des héritiers ? Les enfants reçoivent-ils un partage égal ? Vous trouverez la réponse à vos questions de succession immobilière dans cet article.

L’héritage du bien immobilier

En France, il est obligatoire de réaliser des démarches administratives dans le cadre de la succession d’un bien immobilier. Pour ce faire, lorsque l’héritage inclut un logement, appartement ou maison, la liquidation est validée par un acte notarial. C’est le notaire qui rédige le partage du patrimoine immobilier, et ce, en plusieurs étapes distinctes :

Rédaction de l’acte notarial : il s’agit du document légal qui définit les personnes habilitées à recevoir la succession du bien. Le notaire consulte les documents administratifs des héritiers (enfants, concubin ou autre personne) ainsi que le testament du défunt pour rédiger son acte écrit, obligatoire dans la démarche d’héritage.
Compte-rendu du patrimoine : c’est l’inventaire du patrimoine du défunt (immobilier, biens physiques, liquidités) et l’estimation de sa valeur réelle. Ce bilan permet de faciliter le partage entre les héritiers et ainsi d’éviter les conflits qui pourraient survenir lors de la succession.
La déclaration de succession : le notaire remplit la déclaration de succession afin d’avertir l’administration fiscale de la démarche de succession immobilière en cours. C’est un document à déposer au centre des finances publiques du domicile du défunt et dans les six mois qui suivent son décès. En cas de refus d’une succession, aucun document n’est à remplir.
Le partage du bien immobilier : c’est l’étape finale de l’héritage durant laquelle les héritiers décident de la répartition du bien immobilier selon ce qui a été défini lors des étapes précédentes.

Comment partager un héritage immobilier ?

Deux possibilités de partage existent dans le cadre de la succession d’un bien immobilier : l’indivision ou le démembrement de propriété.

Le démembrement de propriété est une optimisation fiscale qui n’est possible que lorsque l’héritage impute le concubin et ses enfants. Dans ce cas-là, le bien immobilier est divisé en nue-propriété et en usufruit : le concubin devient usufruitier (droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les fruits) alors que les enfants obtiennent la nue-propriété à parts égales. En cas de vente du bien immobilier perçu lors de la succession, l’accord des deux parties est obligatoire pour céder la propriété, aucune n’ayant le droit de procéder seule à la vente immobilière.

Dans le cas d’une indivision, le concubin récupère automatiquement un quart du bien immobilier puis le partage des héritiers se réalise comme ceci :

Conjoint / deux parents : à part égale, 50 % conjoint, 50 % parents.
Conjoint / un seul parent : 75 % conjoint, 25 % parent.
Conjoint et enfants d’un autre mariage : 25 % conjoint, 75 % enfants.
Enfants (issus d’un ou plusieurs mariages) : à part égale.
Soeurs/frères et autres personnes : à part égale.

Quel est le montant des droits de succession ?

Les frais d’héritage sont à la charge des héritiers selon la valeur du bien. En ce qui concerne les petits-enfants et enfants, les frais s’étalent de 5 % à 45 % ; ils sont plus élevés dans le cas d’une succession au quatrième degré et au-delà, jusqu’à 60 %.

Quel est le prix pour les frais de notaire ?

Des frais entre 0,5 % et 2 % du bien immobilier +20 % de TVA sont à régler auprès du notaire. Ces frais sont applicables de nouveau dans le cas où il y aurait un changement de l’identité des héritiers.

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