Quelles sont les documents à fournir lors d’une vente immobilière entre particulier ?
Les pièces à fournir lors d’une vente immobilière entre particuliers
Si vous souhaitez effectuer une vente immobilière entre particuliers, cet article est fait pour vous !
Qu’est-ce qu’une vente immobilière ?
Lorsqu’un bien immobilier est mis en vente par un particulier, tout acquéreur peut formuler une offre d’achat. La vente immobilière, c’est un contrat qui permet de transférer un bien immobilier d’une personne à une autre. En contrepartie, l’acquéreur doit payer un certain prix afin de devenir le propriétaire du logement.
La différence entre un acte de vente, un compromis et une promesse de vente
Le compromis ainsi que la promesse de vente sont tous deux des avant-contrats pouvant être signés juste avant l’acte de vente immobilier. L’acte de vente permet de procéder à la vente définitive d’un logement ou d’un immeuble entre les deux parties. Les engagements qui sont pris par les parties sont donc bien différent lors de la signature d’un compromis de vente, d’une promesse unilatérale ou d’un acte de vente.
Quels sont les documents à fournir lors d’une vente immobilière ?
Tout d’abord, une vente immobilière est dressée par un notaire. Elle doit comporter plusieurs documents et mentions obligatoires. En temps normal, le contenu du contrat de vente est fixé entre les particuliers.
Lors d’une vente immobilière, la présence du Dossier de Diagnostic Technique est obligatoire. Plus couramment appelé DDT, ce dossier permet de protéger et de mieux informer un futur propriétaire ou locataire sur tous les éléments de l’immeuble. En plus de ce diagnostic, une évaluation de la performance énergétique du bien doit être effectuée avant la vente du bien. Les documents et les diagnostics obligatoires à fournir lors d’une vente immobilière sont les suivants :
- l’amiante,
- l’assainissement,
- le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique),
- l’état des risques naturels et technologiques,
- la superficie Loi Carrez,
- l’installation électrique,
- l’installation du gaz,
- la présence de plomb,
- la présence de termites,
- l’état parasitaire.
En outre, si vous souhaitez vendre votre maison ou un autre bien immobilier. En plus des documents et mentions obligatoires, vous devrez fournir quelques documents supplémentaires tels que :
- votre titre de propriété,
- le règlement de copropriété,
- les 3 derniers procès-verbaux d’assemblées générales,
- l’état de vos comptes dans la copropriété, comprenant impérativement les montants du fonds de roulement et les avances pour provision,
- la taxe foncière.
Lorsque tous les documents et mentions obligatoires seront compris dans votre dossier, la vente immobilière sera dont actée entre vous et l’acheteur. Il est impératif que le contrat soit signé par les deux parties, en cas de non-signature, la vente immobilière sera considérée comme nulle.
Les conditions suspensives
En France, lors d’une vente immobilière, certaines conditions s’imposent. Ces conditions sont soit imposées par la loi ou soit déterminées par les parties. En particulier, les conditions suspensives légales, les deux plus importantes sont les suivantes :
- L’extinction du droit de préemption du locataire d’habitation.
- L’obtention d’un prêt par l’acheteur.
Si une de ces deux conditions suspensives se réalise, la vente immobilière est alors actée. À l’inverse, lorsqu’il y a une défaillance de la condition suspensive, l’acte de vente est alors nul. Il est fortement conseillé aux deux parties de prévoir ces conditions au sein du contrat.
Lors d’un achat ou d’une vente d’un bien immobilier, veuillez faire attention à tous ces paramètres. Ils sont primordiaux à la bonne réalisation d’un acte de vente. Il est impératif de se renseigner sur tous les documents et les mentions à fournir.
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