Diagnostic DPE : la réglementation

Tout savoir sur le diagnostic DPE

Le diagnostic de performance énergétique doit être affiché dans l’annonce immobilière.

Figurant sur la liste des diagnostics obligatoires, le DPE, ou Diagnostic de Performance Énergétique, est délivré à l’acquéreur lors d’une transaction immobilière.

Qu’est-ce que le DPE ?

Le DPE sera la pièce maîtresse de votre stratégie énergétique et va prendre une place de plus en plus importante dans le cadre des travaux de rénovation. Le DPE est un diagnostic qui sert à comparer plusieurs logements ou bâtiments pour évaluer leur consommation énergétique.
La réglementation thermique de 2012 a pour objectif d’améliorer la performance énergétique du bâtiment, de réduire les consommations d’énergie et ainsi faire baisser ses émissions de gaz à effet de serre.

Le DPE vise à :

évaluer la performance énergétique d’un bâtiment ou d’une partie du bâtiment, selon plusieurs critères, dont la consommation d’énergie primaire ;
indiquer les principales déperditions de chaleur ;
indiquer les caractéristiques thermiques et la performance énergétique du bâtiment.

Que le bien soit ou non déjà existant, le vendeur est tenu de délivrer un DPE s’il a réalisé une transaction immobilière. Si vous avez acheté dans l’ancien, vous devrez remettre en même temps que votre DPE, un état des risques et pollutions.

Le document doit être réalisé en cas de vente d’un logement :

soit à usage d’habitation ;
soit à usage mixte (habitation et professionnel) ;
soit en cas de travaux importants modifiant les caractéristiques du bien.

Le vendeur peut demander l’adaptation du DPE à son logement lors d’une vente. Cette adaptation est payante. Dans tous les cas, le vendeur doit faire établir le DPE au plus tard à la date de la signature de l’acte authentique de vente. Pour les logements anciens, l’étiquette énergétique du DPE est actualisée tous les 10 ans. Le diagnostic datant de moins de 10 ans, il n’est pas nécessaire d’en faire une nouvelle.

DPE : l’Etat s’assure du respect des règles de construction

L’Etat va contrôler l’application des règles de construction en France. C’est pourquoi il impose depuis 2006, à tous les propriétaires de bâtiment neuf d’inscrire dans les nouveaux contrats de construction (CCMI) une clause imposant le respect des règles de construction en vigueur. En cas de non-respect, le constructeur est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales. Un DPE doit être réalisé pour tout bâtiment dont le permis de construire a été déposé à partir du 1er janvier 2011. Les travaux de construction ou d’agrandissement réalisés sur un bâtiment existant sont donc exclus du champ d’application du DPE. Les logements construits avant 1948 doivent obligatoirement être également soumis à un diagnostic de performance énergétique. Dans tous les cas, un DPE doit être réalisé pour les travaux de construction ou d’agrandissement réalisés depuis le 1er janvier 2011.

Qui peut réaliser un DPE ?

Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié et être intégré dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Les propriétaires et locataires sont tenus de réaliser le DPE s’ils pensent qu’un logement est défectueux ou non-conforme. Si les travaux sont effectués, ils doivent faire l’objet d’une attestation de conformité signée par le diagnostiqueur immobilier. Le diagnostiqueur doit également effectuer une attestation d’assainissement individuel, si le logement a plus de 15 ans. Les coordonnées du diagnostiqueur immobilier et de l’attestation d’assainissement sont disponibles en mairie ou en préfecture.

Les études thermiques ont pour objectif d’évaluer la performance énergétique des bâtiments. Les exigences de la RT 2012 sont en effet de :

50 kWhEP/(m2.an) pour les logements neufs et 50 kWhEP/(m2.an) pour les logements en rénovation ;
consommation d’énergie primaire des équipements de chauffage, refroidissement et production d’eau chaude sanitaire ;
consommation d’énergie primaire du bâtiment ou de la partie du bâtiment pour le chauffage, le refroidissement et l’eau chaude sanitaire.

Le diagnostic de performance énergétique doit mentionner :

la consommation conventionnelle d’énergie primaire du bâtiment ou de la partie du bâtiment, en kWh/(m2.an) ;
les émissions de gaz à effet de serre (GES) résultant du chauffage, du refroidissement et de l’eau chaude sanitaire en kg éq. CO2/(m2.an) ;
la surface et le niveau de consommation conventionnelle d’énergie primaire du bâtiment ou de la partie du bâtiment pour le chauffage, le refroidissement et l’eau chaude sanitaire, en m2.an ;
les caractéristiques thermiques et la performance énergétique du bâtiment ou de la partie du bâtiment pour le chauffage, le refroidissement et l’eau chaude sanitaire.

Ces informations doivent être mentionnées dans le DPE.
La réalisation du diagnostic de performance énergétique est gratuite pour les personnes physiques. Les frais de diagnostic sont en revanche à la charge des locataires (locataire ou occupant).

Découvrez les autres diagnostics obligatoires :

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