Le diagnostic technique immobilier : la réglementation

Tout savoir sur le diagnostic technique immobilier

Le diagnostic technique a pour but de vérifier l’état des installations électriques, de gaz et d’eau du logement.

Le diagnostic technique immobilier fait partie de la liste des diagnostics obligatoires. Le vendeur a l’obligation de fournir ce diagnostic à l’acquéreur, au moment de la signature du contrat de vente.

Qu’est-ce qu’un diagnostic technique immobilier ?

Le diagnostic technique est l’étape préalable à la mise en vente d’un logement. Il permet de vérifier les différents diagnostics immobiliers obligatoires dans le cadre d’une location ou d’une vente :

• DPE (Diagnostic de performance énergétique)
• ERP (État des risques et pollutions)
• Attestation de surface habitable

Il permet ainsi à l’acquéreur ou au locataire d’un bien immobilier :

• de connaître les caractéristiques énergétiques du logement
• d’évaluer la consommation énergétique du logement
• de connaître le montant des loyers

Au moment de la mise en location, il permet également à l’acquéreur :

• de connaître les caractéristiques du bien immobilier (sa superficie, ses équipements, son mode d’usage et d’exploitation)
• de connaître le montant des charges liées à la location

Le diagnostic technique peut être réalisé sur :

• un bien immobilier mis en location
• un bien immobilier mis en vente
• un bien immobilier mis en location après réalisation d’un diagnostic (par exemple, une vente à terme)
• un logement en copropriété

Le diagnostic technique porte sur :

• la surface habitable du logement, par un professionnel certifié
• les équipements et installations de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire (hors installation électrique), par un professionnel certifié
• les risques naturels et technologiques, par un professionnel certifié

Le diagnostic technique immobilier peut être réalisé par un contrôleur technique, un diagnostiqueur ou tout autre professionnel dont les compétences sont reconnues certifié par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC). Le diagnostic est obligatoire depuis le 1er janvier 2017 dans tous les immeubles en copropriété de plus de dix ans. Le vendeur doit fournir ce diagnostic au moment de la signature du contrat de vente. Le résultat du diagnostic doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte de vente.

Découvrez les autres diagnostics obligatoires :

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