Diagnostic plomb : la réglementation

Tout savoir sur le diagnostic plomb

Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb est effectué avant la vente dune habitation construite avant le 1er janvier 1949.

Le CREP, ou diagnostic plomb, fait partie de la liste des diagnostics obligatoires pour les maisons et appartements construits avant 1949.

Pourquoi faire un diagnostic plomb ?

Le plomb était utilisé dans les peintures des habitations dont le permis de construire est daté d’avant le 1er janvier 1949 et dans les plomberies jusqu’en 1995. Le plomb est toxique pour la santé. Inhaler ou ingérer du plomb provoquent des troubles digestifs ou dans les cas les plus graves neurologiques.

Comment faire un diagnostic plomb ?

Si le bien immobilier est un bien ancien, il peut être trouvé dans les peintures qui datent de plus de 50 ans. Si vous souhaitez faire un test avant l’appel à un expert, vous frottez une solution sur le mur. Si la solution devient grise ou si des taches apparaissent, cela signifie que le matériau contient du plomb.

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) doit être joint à toute promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte de vente notarié. Il doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le comité français d’accréditation (COFRAC). Il comporte une mention relative à la présence ou non de plomb.

Si le CREP met en évidence la présence de plomb, le vendeur doit en informer l’acquéreur par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit lui indiquer les mesures à prendre pour mettre fin à l’exposition au plomb et l’informe de la possibilité de réaliser le diagnostic plomb lui-même. Il peut également le mettre en demeure d’effectuer les travaux de mise en sécurité du logement ou faire appel à un professionnel pour réaliser le diagnostic.
Si le CREP n’a pas été réalisé, l’acquéreur ne peut pas demander la résolution du contrat ou une diminution du prix.

Pour réaliser le CREP, l’expert se rend sur place pour évaluer les dégâts et procéder aux travaux de mise en sécurité du logement. Si l’acquéreur fait appel à un professionnel certifié, les travaux de substitution doivent être réalisés dans un délai d’1 an. Si ce n’est pas le cas, l’acquéreur doit faire réaliser ces travaux par un professionnel certifié dans le délai de 6 ans.

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