Diagnostic gaz : la réglementation

Tout savoir sur le diagnostic gaz

Le diagnostic de l’état de l’installation intérieure du gaz est obligatoire depuis 2007.

Le diagnostic gaz fait partie de la liste des diagnostics obligatoires lors d’une vente d’un bien immobilier. La durée de validité du diagnostic est de 3 ans. Il doit être effectué en cas de vente d’un logement construit il y a plus de 15 ans.

Comment effectuer le diagnostic ?

Le diagnostic doit être réalisé en deux exemplaires : un pour le vendeur, l’autre pour le bailleur. Il doit être envoyé à l’acquéreur et au locataire dans les deux mois qui suivent la signature du contrat de location. La validité du diagnostic est de 6 ans.

Dans les logements, le diagnostic est réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié à l’aide d’un matériel de mesure certifié, tel qu’un thermomètre. Pour réaliser ce diagnostic, le professionnel doit être équipé des équipements nécessaires pour effectuer les mesures. L’état des installations de gaz doit être réalisé dans un délai maximum de 6 ans à compter de la date d’établissement du diagnostic.

Qui à l’obligation d’effectuer le diagnostic de l’installation intérieure de gaz ?

Le diagnostic par l’état de l’installation intérieure de gaz est obligatoire. Il concerne toutes les installations :

• en métropole ;
• situées dans les départements d’outre-mer (DOM) ;
• à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Quelles sont les sanctions en cas de diagnostic non valide ?

Si le diagnostic est réalisé sans respecter les dispositions légales, l’acquéreur peut faire un recours devant la justice. En effet, si la validité du diagnostic n’est pas respectée, il peut être considéré comme fautif.

Que faire en cas de diagnostic défaillant ?

Il est possible d’obtenir une remise en état de l’installation à l’amiable et à moindre coût. En effet, cela ne prend que quelques jours et coûte moins cher qu’un diagnostic de performance énergétique. Il faut alors fournir au vendeur les informations manquantes. La démarche peut être faite par l’acquéreur lui-même ou encore faire appel à un professionnel de l’immobilier. L’expert délivrera ensuite un rapport de diagnostic au vendeur.

Que faire en cas de non-conformité d’une installation de gaz ?

Si vous ne savez pas à quel diagnostiqueur immobilier vous adresser, vous pouvez prendre contact avec la fédération des promoteurs immobiliers ou l’agence départementale d’information sur le logement de votre département. Dans les deux cas, vous devez faire procéder à un nouveau diagnostic. L’objectif de ce dernier est de vérifier la conformité de l’installation du gaz. Le nouveau diagnostic doit être établi par un professionnel certifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).

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