Signer un compromis de vente

Le compromis de vente entre particuliers

La signature du compromis de vente est une étape déterminante lors de l’acquisition d’un bien immobilier.

Découvrez notre guide pour tout savoir sur cette promesse faite entre l’acquéreur et le vendeur.

Le compromis de vente, qu’est-ce que c’est ?

Le compromis de vente, ou avant-contrat est un engagement mis par écrit entre le propriétaire et l’acheteur. Les deux parties s’accordent sur la vente d’un bien immobilier à un prix déterminé. Le compromis de vente a une durée de validité de trois mois. Durant cette période, le propriétaire s’engage à ne pas céder le bien à un autre acquéreur et de ne pas renoncer à la vente. De son côté, l’acheteur peut se rétracter. Pour cela, il doit verser une indemnité qui sera déduite du prix final de la vente. S’il décide de ne pas finalement pas acheter après le délai de rétractation de 10 jours après la signature du compromis de vente ou si une des conditions suspensives n’est pas validée, il perd la somme de l’indemnité.

La rédaction du compromis de vente

La rédaction du compromis de vente permet de concrétiser par écrit l’engagement entre le propriétaire et l’acheteur. Il détermine les conditions qui permettront la vente du bien immobilier. Il est donc fortement conseillé, aussi bien par les notaires que par les agences immobilières. C’est d’ailleurs ce document qui est déterminant lors d’une demande de crédit immobilier : sans lui, les banques ne s’engagent pas à accorder un prêt. Sa rédaction doit donc être faite avec soin, car s’il n’est pas conforme, il ne sera pas jugé valable auprès des organismes financiers et la vente pourrait donc être retardée.

Il arrive que le propriétaire et l’acheteur souhaitent rédiger le compromis de vente par eux-mêmes afin de réduire les frais de vente. Il est possible de trouver un modèle type sur internet avec la liste des informations obligatoires à mettre dans l’avant-contrat comme les clauses suspensives.

Les documents obligatoires

Selon la loi française, le propriétaire est tenu de fournir des documents relatifs à sa maison ou à son appartement. L’acheteur peut ainsi avoir une vue d’ensemble sur la nature et l’état du logement ainsi que sur la situation financière du vendeur. Parmi eux figurent les différents diagnostics. Si le bien est en copropriété, le propriétaire doit montrer les impayés de la copropriété, le carnet d’entretien du bâtiment afin de connaître son état ainsi que les comptes-rendus des assemblées générales.

Les clauses à négocier lors de la signature du compromis de vente

Les clauses suspensives permettent de protéger aussi bien le vendeur du bien immobilier que l’acquéreur. En effet, le compromis de vente devient nul lorsque certaines clauses apparaissent ; la vente est alors annulée. C’est notamment le cas lors de la non-obtention d’un prêt immobilier ou lorsque la municipalité fait appliquer son droit de préemption. La transaction immobilière étant importante, il est nécessaire d’établir un délai de rétractation satisfaisant pour les deux parties. C’est la raison pour laquelle faire appel à un notaire est conseillé.

Le compromis de vente sous seing privé

Lorsque le propriétaire et l’acquéreur n’ont pas fait appel à des officiers publics comme un notaire par exemple, l’acte est rédigé sous seing privé. Selon la loi, le compromis de vente doit être rédigé chez le vendeur tandis que l’acheteur ne doit pas payer de frais. La loi autorise également une personne tierce à faire valider le compromis de vente. Son rôle doit être inscrit dans l’acte. Cette démarche présente l’avantage de faire gagner du temps et de l’argent aux deux parties. Passé le délai de 10 jours, le compromis de vente doit être enregistré auprès du fisc. Le vendeur doit s’acquitter de 125 euros auprès du Trésor public. Pour autant, le rôle du notaire est important, car il permet de rendre le compromis de vente conforme tout en s’assurant que le vendeur et l’acheteur ont conscience des clauses suspensives.

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