Diagnostic ERP : la réglementation
Tout savoir sur le diagnostic ERP
En cas de vente d’un bien immobilier, le propriétaire doit annexer ce diagnostic au sein de la promesse de vente.
Le diagnostic d’État des Risques et Pollutions, appelé EPR, établit les risques liés à l’environnement du bien immobilier mis en vente.
Qu’est-ce que l’ERP obligatoire ?
Ce diagnostic, qui fait partie de la liste des diagnostics obligatoires, a pour objet de présenter les risques auxquels sont exposés les biens et activités situés dans un secteur géographique déterminé, comme :
- Les catastrophes naturelles : inondations, glissements de terrain, avalanches.
- La pollution chimique dont le radon et les expositions nucléaires.
- La pollution du sol.
- La pollution minière.
- Les menaces technologiques.
En plus des autres diagnostics obligatoires, vous devez fournir un ERP à votre locataire ou acheteur, pour les logements et locaux à usage d’habitation situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) approuvé ou des plans de prévention des risques naturels prévisibles approuvés. Vous devez joindre également un ERP pour les logements et locaux à usage d’habitation situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques miniers, défini à l’article L. 174-5 du code minier.
La date de réalisation du diagnostic ERP est la date à laquelle le propriétaire du bien en a connaissance et s’engage à faire réaliser ce diagnostic, sauf dans le cas d’une vente de plus de 10 ans à une personne qui n’a pas effectué le diagnostic.
Qui fait le diagnostic ERP ?
Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel agréé par le ministre chargé de l’environnement. Le diagnostic ERP est valable 3 ans. Il peut être renouvelé et fait l’objet d’une nouvelle visite si besoin.
Que contient le diagnostic ?
Le diagnostic ERP est une attestation de sécurité. Il mentionne les risques liés à l’état de l’installation intérieure de gaz naturel, électrique et d’une installation de gaz non-désenfumée ou non accessible au public. Si le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques, le diagnostic ERP est complété par des informations relatives aux transports de matières dangereuses.
Les biens concernés sont :
- les maisons individuelles, appartements ou locaux à usage d’habitation (gros-œuvre, second œuvre…) ;
- des commerces (magasins, locaux à usage commercial) ;
- des bâtiments d’habitation collectifs (bâtiments dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 1977).
Le diagnostic est annexé à toute promesse de vente ou d’achat, ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique constatant la réalisation de la vente. Il doit être établi par un professionnel indépendant satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance.
Découvrez les autres diagnostics obligatoires :
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