Diagnostic assainissement non collectif : la réglementation
Tout savoir sur le diagnostic d’assainissement non collectif
L’attestation de conformité de l’installation d’assainissement non collectif est une obligation légale à la charge du propriétaire.
Le diagnostic assainissement non collectif doit être réalisé par un professionnel certifié qui exerce son activité dans le cadre d’une réglementation spécifique en matière de sécurité et de santé. C’est une démarche obligatoire qui doit être effectuée au plus tard le dernier jour du contrôle technique de l’installation.
À savoir
S’il s’agit d’une installation existante, l’exploitant doit faire réaliser le diagnostic assainissement non collectif dans un délai de 2 ans à partir de la date de réception du diagnostic. Une attestation est établie par l’exploitant et remise au propriétaire qui la signe et la date où elle a été établie. Ces documents doivent être intégrés au dossier de diagnostic technique immobilier pour constituer le Dossier de Diagnostic Technique (DDT).
Obligations du propriétaire
Le propriétaire doit remettre au futur acquéreur un document attestant de la réalisation du diagnostic. Si le bien est situé dans une zone d’assainissement collectif, le propriétaire prend l’engagement de réaliser le diagnostic et de le transmettre à l’Agence régionale de santé (ARS) s’il n’a pas été réalisé par le futur acquéreur. Il doit en informer l’acquéreur en lui adressant une attestation de conformité du contrôle des installations d’assainissement non collectif.
Cette attestation doit être réalisée par un organisme agréé par le ministre chargé de l’environnement.
Logements concernés
Le diagnostic doit être réalisé en cas de vente d’un logement pour lequel une installation d’assainissement non collectif a été réalisée depuis plus de 15 ans.
Le diagnostic doit être réalisé en cas de :
- lorsque le vendeur a obtenu le permis de construire du logement,
- si le logement a été construit avant le 1er janvier 1975,
- le logement a été construit après le 1er janvier 1975 et a fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée avant le 1er juillet 2007.
Pour savoir si votre logement est décent, vous pouvez utiliser l’outil de calcul d’un expert en diagnostic immobilier.
Découvrez les autres diagnostics obligatoires :
[su_siblings depth= »1″ class= » »]