L’acte définitif de vente immobilière !

Qu’est ce que l’acte définitif de vente immobilière ? 

L’acte de vente, qu’est-ce que c’est ?

L’acte de vente est un document rédigé devant un notaire qui certifie de la vente d’un bien. La signature de l’acte de vente chez le notaire est établie 3 mois après la signature du compromis de vente. Lors de cet ultime rendez-vous, l’acquéreur remettra le règlement du logement et, en échange, il obtiendra les clefs du bien. Le notaire devant lequel est signé l’acte authentique de vente est dans une majorité des cas le notaire du vendeur (l’acheteur peut faire participer son notaire sans frais supplémentaires, les deux notaires devront alors se partager les honoraires).

 

Lors de la signature de l’acte de vente chez le notaire, seront présents :

– le vendeur

– l’acquéreur

– le conseiller du vendeur

– le ou les notaire(s).

Pour le bon déroulement de la signature chez le notaire, l’acte de vente définitif devra contenir :

– l’état civil de chaque partie ;

– l’origine de la propriété du logement (le nom de l’ancien propriétaire, la date du précédent acte de vente et l’étude du notaire)

– la description claire et précise du bien immobilier et sa destination

– la superficie de la maison ou l’appartement

– le prix de vente et les modalités de paiement

– la mention d’un recours à un prêt immobilier d’une banque ou non

Les documents à fournir

Pour compléter cet acte de vente, le vendeur devra faire établir par des professionnels, appelés diagnostiqueurs, différents diagnostics indispensables à la vente pour constituer le dossier de diagnostic technique immobilier. Ces diagnostics sont réalisés à titre indicatif et concernent la présence de plomb, d’amiante, de termites, l’installation du gaz, de l’électricité et de l’assainissement non collectif, les risques naturels et technologiques et la performance énergétique. Ces diagnostics ne sont pas tous obligatoires, certains dépendent de la date de construction du bâtiment ou de la maison, de la date d’installation du gaz et de l’électricité… Tous les biens immobiliers n’ont pas à établir les mêmes diagnostics.

Tout savoir : Les diagnostics lors de la vente immobilière !

Signer l’acte de vente définitif

C’est la signature de l’acte de vente définitif qui scelle la vente d’une maison ou d’un appartement : au moment de la signature chez le notaire, l’acheteur paie le prix, le vendeur lui remet les clés et le bien change de propriétaire, a aucun moment il n’y a copropriété du bien immobilier entre l’acheteur et le vendeur. Comme dit précédemment, l’acte de vente définitif d’un logement est toujours précédé d’un avant-contrat, un compromis ou une promesse de vente et leurs formalités (indemnité d’immobilisation, délai de rétractation, clause suspensive, mandat, …) qui offrent une garantie, conclu le plus souvent trois mois plus tôt. Ce délai entre les deux actes permet aux parties de se préparer, et notamment à votre acheteur, d’obtenir son ou ses prêts. Mais surtout, cette période comprise entre le compromis et l’acte définitif permet au notaire de préparer la vente. Le délai entre la promesse et la vente définitive d’une maison ou un appartement peut être réduit ou rallongé selon les circonstances. Ainsi, il peut être ramené à deux mois, en particulier si l’acheteur n’a pas besoin d’emprunt pour financer le bien, mais rarement à moins. En revanche, si le vendeur et l’acheteur le souhaitent, ce délai peut être allongé de plusieurs mois.

L’acte de vente définitif est obligatoirement conclu devant notaire.

La signature de l’acte chez le notaire

Toute vente d’un bien immobilier s’achève avec la signature d’un acte de vente définitif. Cette exigence légale a lieu par les soins d’un notaire et en son office. La signature chez le notaire d’un tel acte emporte des conséquences juridiques majeures, notamment quant à la situation patrimoniale des parties à la vente.

A noter : depuis 2015, les notaires se sont digitalisés. Afin d’éviter l’utilisation massive de papier et le gaspillage des exemplaires multiples pour chaque dossier traité, un nouveau format d’acte a été mis en place. Désormais, on parle de signature chez le notaire mais il faudrait plutôt parler de signature électronique. En effet, vous allez contracter en apposant votre signature sur une tablette numérique, au moyen d’un stylet. En réalité, vous n’allez pas signer sur un document papier mais apposer une empreinte numérique qui a la même reconnaissance juridique qu’un acte  papier. La signature d’un acte authentique sur support électronique se nomme le AASE.  Contrairement, cela ne change pas grand chose, l’acte est toujours rédigé par le notaire et les annexes sont scannées puis ajoutées au dossier. Lors du rendez-vous chez le notaire, vous lirez avec lui, sur un écran cet acte et vous le signerez sur une tablette électronique, comme détaillé ci-dessus.

La portée juridique de la signature de l’acte de vente définitif

Un acte de vente définitif d’un bien immeuble est l’acte juridique emportant transfert de la propriété du bien, du patrimoine du vendeur vers celui de l’acquéreur. C’est également l’acte qui fait naître à la charge des parties à la vente, leurs obligations juridiques. Le contrat de vente immobilière étant un contrat à exécution instantanée, les obligations du vendeur et de l’acheteur sont appelées à être exécutées immédiatement, dès la signature de l’acte de vente. Ainsi, le vendeur consent à se détacher de la propriété juridique du bien immobilier et de la propriété matérielle (libération des lieux). En effet, le vendeur remet les clefs de la maison ou de l’appartement dès la signature de l’acte de vente définitif à l’acheteur. Enfin, il faut avoir en tête que la signature de l’acte de vente définitif vaut ratification de l’avant-contrat signé précédemment (promesse unilatérale de vente ou compromis). Elle confirme ainsi les précédents engagements contractés par le vendeur et l’acheteur.

Qui signent l’acte de vente définitif ?

L’acte de vente définitif doit formaliser de manière indéniable le caractère synallagmatique du contrat. C’est pourquoi le vendeur et l’acheteur sont de droit signataires de l’acte de vente définitif. S’ils sont les principaux acteurs de l’opération de vente immobilière, ils n’en sont pas les seuls. Le notaire est en effet présent pour attester de la régularité et de la sincérité de la transaction immobilière faite par devant son office, ainsi il doit généralement signer le document définitif de vente, aux côtés des signatures du vendeur et de l’acheteur. Cette formalité sécurise la transaction immobilière et rend l’acte de vente quasiment inattaquable

Le déroulement de la signature de l’acte de vente définitif

La signature de l’acte de vente définitif se déroule selon le processus suivant : le notaire chargé de la vente procède à la lecture de tous les documents contractuels (le projet d’acte de vente définitif, les documents techniques, les documents de prêt immobilier…). Une fois la lecture terminée et en l’absence de contestations de l’une ou de l’autre partie (vendeur et acheteur), le notaire les invite à signer l’acte de vente. Pour finir, le notaire co-signe en dernier lieu l’acte de vente.

En conclusion

Pour sceller un achat immobilier, l’acte de vente définitif doit être signé, la presence (ou l’apposition de la signature) d’un notaire est imposée par la loi. La signature de l’acte de vente définitif est l’étape la plus importante de la vente puis qu’elle en est la conclusion, elle est le moment ou l’acheteur acquiert l’obtention du bien et ou le vendeur se voit donner une somme d’argent (le plus souvent) en retour. La vente immobilière est fortement règlementée par les différents droits, que ce soit de la naissance de l’offre jusqu’à la clôture de la vente, ainsi l’aide d’un notaire (ou d’un agent  immobilier) tout du long de la démarche est recommandée.