La législation sur l’affichage de la vidéo surveillance dans les hôpitaux
La réglementation pour la vidéosurveillance en hôpital
Les hôpitaux, comme d’autres lieux ouverts au public ont parfaitement le droit d’avoir recours à des systèmes de vidéosurveillance au sein de leurs établissements. Mais quelles mesures sont mises en œuvre pour assurer qu’ils ne violent pas nos droits privés ?
Tout d’abord, quelques informations la situation actuelle.
Si on prend le cas de Paris et de ses alentours, l’AP-HP (Assistance publique – Hôpitaux de Paris) déclare posséder plus de 1 100 caméras dans les établissements dont elle s’occupe. Martin Hirsch, son directeur, a annoncé dans une déclaration la mise en fonction de plus de caméras d’ici trois ans. En chiffres : 40 % de caméras de vidéosurveillance supplémentaires pour un montant 30 millions d’euros. Selon l’AP-HP, les caméras de sécurité installées dans ses établissements, avant de combattre les incivilités, ont pour fonction première de prévenir les risques auxquels sont exposés les patients et assurer leur protection. On parle aussi de « vidéosurveillance intelligente » pour ces futures systèmes. Derrière cet investissement qui se compte en milliers d’euros, il voit voir le désire d’offrir un meilleur service. L’AP-HP espère, la mise en œuvre d’une meilleure vidéoprotection, pouvoir lutter plus efficacement contre les incivilités.
Mais ces dispositifs vidéo sont soumis à une règlementation stricte.
Dans le cas où le système de vidéosurveillance sera placé dans des lieux ouverts au public, l’hôpital doit faire une autorisation préfectorale. Elle définit la durée de conservation des images et les personnes ayant l’autorisation d’y accéder. La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) informe que, tout d’abord, comme pour les particuliers, la présence d’un système de vidéosurveillance doit être clairement annoncée, par exemple à côté d’un dispositif.
Il est constitué d’un pictogramme de caméra souvent accompagné de texte d’information (numéro de décret, etc.).
Dans le cas où le système de vidéosurveillance sera placé dans un lieu à accès privé ou retreint par code, c’est différent. Avant, un lieu public (comme un hôpital) devaient demander auprès de la CNIL une autorisation avant leur installation. Maintenant, avec l’entrée en vigueur du RGPD qui régule l’utilisation des données à caractère personnel, l’hôpital doit seulement le répertorier dans un registre à disposition de la CNIL pour tout contrôle et étudier les risques que portent ces systèmes de vidéoprotection pour ses salariés et, dans certains cas, ses patients. L’installation et l’emploi d’un dispositif de vidéosurveillance doivent toujours être justifiés (ce qui est le cas pour un hôpital). Seuls les lieux appartenant à l’établissement peuvent être filmés par le système de surveillance vidéo. Cela exclue la voie publique ou un bien privé (maison, magasin, entreprise, etc.) et les systèmes de surveillance vidéo ne peuvent filmer que les abords des bâtiments. Enfin, la durée de vie des images de sécurité ne peut excéder un mois.
Si vous pensez que votre vie privée est mal respectée par les caméras de vidéosurveillance, vous avez des recours possibles.
La loi et la CNIL donnent le contrôle total à une personne sur les données à caractère personnel la concernant. Les hôpitaux doivent toujours affiché une information signalant qu’un dispositif de surveillance vidéo est en place dans leurs établissements. Cette information doit être affichée de façon claire pour le public et en permanence. Les informations concernant la manière de contacter le personnel responsable du système de surveillance vidéo pour accéder aux images des caméras de sécurité doivent aussi être affichées de façon claire en permanence. Vous avez le droit d’accéder aux images vous concernant car cela fait partie des données à caractère personnel. Vous avez aussi le droit d’exiger la suppression d’un enregistrement, sauf s’il est en cours d’utilisation dans une enquête pour un délit.
En ce qui concerne les patients et le personnel d’un service hospitalier.
L’enregistrement d’images de surveillance vidéo ne peut s’effectuer dans la chambre d’un patient. Elle est réservée aux lieux ouverts au public (couloirs, parking, jardins…) ou aux lieux à accès privé (bureaux…). De plus, les informations concernant leur traitement ne peuvent être filmées car cela rentre dans le cadre du secret médical. Cela vaut de même pour un enregistrement fait avec un appareil personnel équipé d’une caméra (caméscope, smartphone, etc.), les patients n’en ont pas l’autorisation, même si le traitement les concerne.
Pour le personnel des services hospitaliers, leurs droits de protection de leurs données à caractère personnel sont les mêmes que ceux du public. L’information stipulant la présence d’un système de surveillance vidéo sur le lieu de travail doit être connue de tout le personnel des différents services. A ces droits s’ajoutent ceux issu du code du travail qui assurent qu’ils ne peuvent être filmés par caméra en permanence (Art. L2323-32 ; Art. L1221-9 et L1222-4 ; Art. L1121-1).
Qu’est-ce que la « vidéosurveillance intelligente » ?
Selon la déclaration de Martin Hirsch, la « vidéosurveillance intelligente » correspond à l’application de systèmes de traitement d’images aux vidéos de surveillance réalisées. Cela permet de détecter des cas précis, tels que des bagarres, des chutes, des colis suspects, etc.).
Ce moyen de vidéoprotection n’est pas nouveau et est déjà en application à Lyon dans certains Hospices civils.
Dans le cas de ces dispositifs, la loi et la réglementation les encadrant n’est pas la même selon leur nature et fonctions. Pour ceux capables d’enregistrement sonore ou de traitement de données biométriques (reconnaissance faciale), les règles sont beaucoup plus strictes quant à leur installation, et leur emploi en tant que systèmes de vidéoprotection, considérablement restreint.