La législation sur la vidéosurveillance dans une copropriété

Que dit la loi sur l’installation et l’utilisation d’un système de vidéosurveillance dans une copropriété ?

Une copropriété (immeuble, ensemble de résidences privés) est un lieu qui voit passer énormément de personnes au cours d’une journée. Les habitants, bien sûr, mais aussi leurs invités, des livreurs, des ouvriers, etc. Il est important de toujours pouvoir garantir la sécurité et le confort des habitants dans ces conditions. Cependant, il faut garder à l’esprit que la charge d’une copropriété dépend de tous ceux qui y habitent et il n’est pas toujours évident de trouver des solutions qui conviennent à tous les copropriétaires.

La vidéosurveillance dans les parties communes

Les parties communes d’une copropriété peuvent très bien être filmées tant que cela a été autorisé par le syndicat des copropriétaires, que les autorisations administratives requises ont été faites et que ces caméras respectent bien les règles de surveillance qui s’appliquent à celles-ci. Une des plus importante est qu’une caméra de sécurité ne doit pas empiéter sur la vie privée des copropriétaires. Elle ne doit donc pas être braquée sur la porte d’un habitant, son balcon ou sa terrasse. Elle ne doit pas non plus filmer la voie publique, même si l’objectif est de connaître les allers et venus dans la copropriété. Elle doit se concentrer au mieux sur les entrées et sorties sans trop élargir son champ de vision. Le plus souvent, les caméras de vidéosurveillance sont positionnées dans le hall des immeubles ou bien dans le parking privatif de la copropriété. Quant à l’installation de caméras chez les particuliers, elle répond à d’autres critères(lien).

La CNIL et la vidéosurveillance en copropriété

La CNIL est la Commission nationale de l’informatique et des libertés, elle s’occupe notamment de veiller au bon respect des droits liés aux données à caractère personnel. La vidéosurveillance fait partie de ce domaine. En ce qui concerne les copropriétés, il existe différents cas de figure.

Tout d’abord, si les caméras de surveillance vidéo sont postées dans un lieu non ouvert au public, il n’y a pas à demander d’autorisation préalable auprès de la CNIL. Tout ce qui est demandé est d’en garder une trace dans un registre en cas de contrôle de la CNIL. Un lieu non ouvert au public peut être un sas d’entrée pour lequel un code ou bien un digipass est nécessaire.

Ensuite, si les caméras de surveillance vidéo sont postées dans un lieu ouvert au public, il faudra demander au préalable une autorisation préfectorale. Cela vaut pour les lieux tels que le sas, s’il ne demande pas de moyen particulier pour entrer ou bien le parking de la copropriété.

Enfin, le nombre de caméras de vidéoprotection est important aussi. Si l’ensemble du système de surveillance comporte moins de huit caméras, il faut compléter le document Cerfa n° 13806*03. Un exemple de panneau d’information à destination du public sera à inclure ainsi qu’un justificatif de conformité aux normes techniques si la copropriété a fait appel à un installeur non certifié. Pour le cas où le système de vidéoprotection comporte plus de huit caméras, il faudra établir un dossier comportant un rapport de présentation qui explique les objectifs du système et un plan détaillé de la position des caméras et de leur champ de vision. Il arrive de trouver des systèmes tombant dans les deux cas de figure au sein d’une même copropriété. Il faut bien comprendre dans quelle catégorie tombe chaque dispositif et faire les bonnes démarches administratives (déclaration à la CNIL, demande au préalable d’autorisation préfectorale).

L’exemple de panneau ci-dessus correspond à celui que peuvent afficher les particuliers pour la vidéosurveillance sur leur propriété. Dans le cas des copropriétés, elles doivent contenir plus d’informations, telles que le moyen de contacter les personnes en charge de la surveillance et le rappel du droit à l’image.

Vidéo surveillance en copropriété : il y a-t-il besoin de la majorité des voix des habitants ?

Oui, c’est le cas. Avant l’installation de caméras de surveillance dans la copropriété, il est nécessaire de la soumettre au vote lors d’une assemblée générale du syndicat des copropriétaires. Cette décision requiert la majorité absolue ; c’est-à-dire, plus de la moitié des voix des copropriétaires. Cela est défini par l’article 25 de la loi de 1965 concernant les droits dans une copropriété. Il en va de même pour choisir les systèmes à installer et le professionnel qui s’en occupera.

Le coût de la video surveillance en copropriété

Pour bien jauger le rapport qualité/prix, il faut que les copropriétaires considèrent bien la question avant de prendre une décision. Il faut qu’il sache combien de caméras il leur faut pour bien garantir leur protection et celle des bâtiments, où poster les caméras, quelles fonctionnalités celles-ci doivent avoir (vision nocture, avec ou sans fil, etc.)… Cela dépend de la configuration de la copropriété et des besoins à remplir en ce qui concerne la vidéosurveillance.

Ensuite, il faut considérer les prix. Ils oscillent entre 90€ et 1 000€ par caméra. A cela s’ajoute les frais d’installation du système de surveillance (cela tourne autour de 2 000€). Des frais supplémentaires peuvent être à prévoir. Par exemple, il est possible qu’un travail sur le réseau électrique de la copropriété doive être effectué pour que les caméras de sécurité fonctionnent bien. Il y a aussi le possible recrutement de personnel qui sera en charge des caméras et des enregistrements. Tout cela peut aussi faire monter les frais de copropriété, justifié par la maintenance du système de vidéosurveillance et la montée en sécurité de la copropriété.

Qui a accès aux images ?

Tous les membres de la copropriété n’ont pas accès aux enregistrements des caméras de sécurité. Ceux qui y sont autorisées sont : le syndicat, les membres du Conseil syndical, le gardien ou celui en charge de l’immeuble.

Ces personnes ne doivent pas se servir de ces images de surveillance pour épier les copropriétaires. Il s’agit seulement de vérifier qu’aucun incident ne s’est produit et, si c’est le cas, de récolter les informations obtenues grâce aux caméras.

Au besoin, les images de surveillance peuvent être remises entre les mains de la police ou de la gendarmerie. Les flux vidéo interdits, comme ceux donnant sur les portes des copropriétaires ou bien la voie publique, ne pourront être remis aux autorités.

Si une personne souhaite accéder aux images de sécurité, elle en a parfaitement le droit car cela rentre dans le cadre du droit à l’image. Cette personne peut tout aussi bien être une copropriétaire qu’une personne extérieure. Mais dans tous les cas, elle n’aura accès qu’aux images la concernant.

La vidéosurveillance et les employés dans une copropriété

Si le système de surveillance est amené à filmer les employés qui travaillent dans la copropriété, ils devront en être obligatoirement informés durant leur embauche et cela devra être inclus dans leur contrat de travail. Si l’installation des caméras de sécurité arrive après l’embauche du personnel, il faudra leur faire signer un avenant confirmant qu’ils ont été mis au courant de cette décision. Ensuite, les conditions pour les filmer doivent respecter celles qui incombent tout employé filmé sur son lieu de travail(lien).