Diagnostic loi Carrez : la réglementation

Tout savoir sur le diagnostic loi Carrez

L’objectif de la loi Carrez est de définir avec précision la superficie privative des lots de copropriété.

Le diagnostic loi Carrez fait partie de la liste des diagnostics obligatoires uniquement pour le vendeur d’un bien immobilier en copropriété.

Loi Carrez : à quoi sert-elle ?

L’objectif de la loi Carrez est de réduire les risques d’impayés, en imposant au vendeur et au bailleur une mesure précise. Elle permet de définir avec précision la superficie privative des lots de copropriété. En effet, le lot de copropriété est défini comme la partie privative d’un lot ou d’une fraction de lot, dont la loi prévoit la jouissance exclusive par le seul copropriétaire concerné. Pour la déterminer, il convient de prendre en compte l’ensemble des lots composant le bâtiment.

Lors de la vente d’un bien immobilier en copropriété, l’acheteur doit disposer du plus grand nombre possible de pièces nécessaires à sa décision. Il pourra, par exemple, consulter les droits de passage pour pouvoir accéder aux caves, sous-sols et autres pièces cachées. Il devra également disposer d’un accès à toutes les parties communes, dont le lot de copropriété. L’acheteur devra ensuite se reporter aux diagnostics techniques, réalisés par le diagnostiqueur-géomètre sur l’ensemble des parties privatives, et remettre les documents en main propre au vendeur ou au bailleur. L’importance de ces documents permet au vendeur ou au bailleur de connaître l’état du bien en copropriété, et d’agir si besoin est en lieu et place du syndic.

Qui peut mesurer selon la loi Carrez ?

Pour obtenir ce diagnostic, il faut contacter le vendeur d’un lot qui doit, pour faire réaliser son diagnostic Loi Carrez : indiquer la superficie du bien à vendre ainsi que le nombre de pièces qu’il contient et, si possible, sa date de construction. La loi Carrez ne concerne que les lots en copropriété d’une surface au moins égale à 8 m2.

Ce diagnostic n’est pas obligatoire si le vendeur est propriétaire d’un lot situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, sismique ou technologique. La superficie privative est calculée à partir de la surface de plancher des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 m2 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie privative.

C’est la superficie Loi Carrez qui est retenue pour réaliser la mesure. Régie par une loi de 1996, elle répond à un métrage très précis, qui peut être réalisé aussi bien par un diagnostiqueur-géomètre que par le propriétaire lui-même.

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